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Etat d'urgence : les assignations à résidence jugées conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé ce mardi que les assignations à résidence prévues dans le cadre de l'état d'urgence décidé après les attentats du 13 novembre étaient conformes au texte fondamental de la République.

franceinfo

Radio France

Publié le 22/12/2015 17:02 Mis à jour le 22/12/2015 17:22

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(La décision des Sages était très attendu notamment par plusieurs militants écologistes © MaxPPP)

Le Conseil constitutionnel a ainsi validé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée, via le Conseil d'Etat, par l'un des sept militants écologistes assignés à résidence pendant la conférence sur le climat à Paris. Les avocats de ce militant demandaient aux "sages" de "mettre un coup d'arrêt" à cet "abandon du pouvoir législatif au profit du pouvoir administratif" et d'encadrer un texte qui porte atteinte à la "liberté constitutionnelle d'aller et de venir".

Près de 400 personnes assignées à résidence depuis le 13 novembre

Le Conseil constitutionnel, peut-on lire dans un communiqué, "a jugé que, tant par leur objet que par leur portée, ces dispositions ne comportent pas de privation de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution". La décision était également très attendue par le gouvernement, qui doit présenter mercredi son projet de réforme constitutionnelle prévoyant l'inscription dans la loi fondamentale de l'état d'urgence.

Au total, 384 personnes présumées dangereuses, dont 78% figuraient déjà au fichier de suivi des personnes radicalisées, ont été assignées à résidence depuis la mise en place de l'état d'urgence, selon le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve.