Une proposition de loi d'une députée MoDem veut renforcer les contrôles dans les lieux d'accueil de l'Aide sociale à l'enfance

Aujourd'hui les foyers d'accueil de l'ASE sont contrôlés tous les cinq ans. Insuffisant, pour la députée Perrine Goulet qui veut également un contrôle fait par des agents de l'État et plus seulement par les départements, pour un regard "extérieur plus objectif".

Article rédigé par franceinfo
Radio France
Publié
Temps de lecture : 2min
Une proposition de loi vise à renforcer les contrôles dans les lieux d'accueil de l'Aide sociale à l'enfance (ASE)n le 11 mars 2025. (RIEDINGER PHILIPPE / MAXPPP)
Une proposition de loi vise à renforcer les contrôles dans les lieux d'accueil de l'Aide sociale à l'enfance (ASE)n le 11 mars 2025. (RIEDINGER PHILIPPE / MAXPPP)

Plus de contrôles dans les lieux d'accueil de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et surtout des contrôles de l'État, c'est ce que préconise une proposition de loi que vient de déposer la députée Démocrate-MoDem de la Nièvre, Perrine Goulet, révèle France Inter mardi 11 mars. 70 députés ont signé le texte.

À lire aussi

Aujourd'hui les foyers d'accueil de l'ASE sont contrôlés tous les cinq ans. C'est insuffisant, aux yeux de Perrine Goulet, également présidente de la délégation aux droits des enfants. Son texte prévoit des contrôles tous les trois ans. "Ces établissements de protection de l'enfance sont des lieux où il y a beaucoup de violences et où il y a malheureusement de plus en plus d'intérim, avec des gens pas toujours diplômés", explique la députée.

"Il est important qu'on aille s'assurer que les enfants sont en sécurité dans ces établissements, avec des professionnels en nombre et formés comme il le faut", défend Perrine Goulet. La protection de l'enfance traverse une crise structurelle avec un manque de personnels, de moyens, et en bout de chaîne des drames humains et des enfants déjà fragilisés. Un peu plus de 200 000 enfants sont confiés à l'Aide sociale à l'enfance.

Les départements à la fois "juges et parties"

Il faut davantage de contrôles et aussi la possibilité que ces derniers soient effectués par des agents de l'État et pas seulement des départements, comme c'est le cas la plupart du temps aujourd'hui. "On a les départements qui sont juges et parties. Ce sont eux qui financent les établissements et ce sont eux qui vont les contrôler. Il est important qu'on ait un regard extérieur plus objectif", souligne Perrine Goulet.

Au-delà de la question des contrôles, la proposition de loi vise également à élargir les compétences du juge des enfants, garantir l'accès à une complémentaire santé et une bourse d'études supérieures pour tous les enfants placés. La députée espère que son texte pourra être examiné avant l'été, lors d'une semaine transpartisane à l'Assemblée nationale.

les mots-clés associés à cet article

Commentaires

Connectez-vous ou créez votre espace franceinfo pour commenter.