Procédure judiciaire pour changer d'état civil : "C'est une procédure lourde, longue et souvent intrusive", selon une avocate

En déplacement sur l'île de Sein (Finistère), mardi 18 juin, Emmanuel Macron a critiqué plusieurs propositions de la gauche pour les législatives. Parmi elles, le président s'en est notamment pris à cette proposition du Nouveau Front populaire, qui permettrait d'"aller changer de sexe en mairie" et qu'il juge "ubuesque". En réalité, dans son programme, le Nouveau Front populaire souhaite "autoriser le changement d'état civil libre et gratuit devant un officier d'état civil".

Une mesure que Me Lucie Amar, avocate au barreau de Marseille, soutient : la procédure actuelle doit se faire devant un tribunal judiciaire avec des justificatifs à fournir. Elle a eu à défendre des cas de changements d'état civil de personnes transgenres.

franceinfo : Actuellement, comment se déroule un changement d'état civil en France pour une personne transgenre ?

Me Lucie Amar : Si vous souhaitez changer votre état civil et passer du genre masculin à féminin ou inversement sur vos papiers d'identité, vous devez d'abord être majeur ou mineur émancipé. Il n'est pas nécessaire d'avoir été opéré ou de prendre un traitement hormonal par exemple. Ensuite, vous devez porter une requête devant le tribunal judiciaire près de chez vous ou celui qui correspond à votre lieu de naissance. Vous devez alors fournir tous les justificatifs possibles qui prouvent que votre réalité sociale ne correspond pas au genre qui apparaît sur vos papiers. Autrement dit, apporter des preuves que son genre assigné à la naissance n’est pas celui auquel la personne s’identifie.

Quels sont les types de justificatifs qu'on fournit dans ce type de procédure ?

Il peut y avoir des témoignages de l'entourage, des amis, de la famille ou même des collègues qui confirment votre identité genre. On peut aussi fournir des documents administratifs, votre contrat de travail, ou même un billet de train où seront inscrits votre nouveau prénom et votre genre. Tous ces documents sont envoyés dans le cadre de votre requête. Le procureur de la République peut donner son accord, dans ce cas, le tribunal accepte votre demande sans audience. Sauf que souvent, il la rejette et vous rentrez dans une procédure judiciaire qui peut être longue et lourde.

Pourquoi pensez-vous qu'il est nécessaire de simplifier la démarche de changement d'état civil comme le propose le Nouveau front populaire dans son programme ?

Parce que la procédure actuelle est tellement intrusive que certaines personnes transgenres, alors que la loi ne l'exige pas, se sentent souvent obligées de justifier leur changement de genre en fournissant leur situation médicale, des photos d'eux et d'autres choses très intimes. Des informations privées pour se donner toutes les chances d'arriver au bout de la procédure. Avant la procédure judiciaire, le refus du procureur de la République peut être très blessant. Certains procureurs peuvent par exemple rejeter la demande au motif que la demande de changement de genre à l'état civil serait trop brusque, ou encore que le nouveau prénom choisi serait "ridicule". Enfin, la procédure devant le tribunal peut être compliquée selon les armes sociales de chacun et sa connaissance des procédures. Il faut comprendre la procédure, savoir s'exprimer, éventuellement saisir un avocat. Donc ça crée une disparité entre les individus transgenres selon leur milieu social. Une procédure en mairie semble plus égalitaire.