Loi narcotrafic : le Conseil constitutionnel censure quelques articles mais valide le régime carcéral d'isolement

Le Conseil constitutionnel a censuré une poignée d'articles de la loi visant "à sortir la France du piège du narcotrafic" portée par Bruno Retailleau et Gérald Darmanin. Mais il a validé, à une réserve près, un de ses mesures phares, le régime carcéral d'isolement prévu pour les narcotrafiquants les plus dangereux, dans une décision rendue jeudi 12 juin.

Le Conseil avait été saisi par des députés de gauche, qui estimaient que de nombreux articles de cette loi faisaient "peser de graves menaces" sur l'Etat de droit. Ils lui demandaient en particulier de censurer l'article portant la création, devenue emblématique, de quartiers de haute sécurité dans les prisons pour les trafiquants les plus dangereux. La loi prévoit qu'ils y soient affectés sur décision du garde des Sceaux, sous certaines conditions. Le régime carcéral qui y est assorti prévoit entre autres des fouilles intégrales encadrées en cas de contacts sans surveillance d'un agent.

Les Sages ont déclaré cet article conforme à la Constitution, tout en émettant une réserve sur la question des fouilles intégrales. Celles-ci ne doivent être réalisées que lorsque la surveillance par un agent pénitentiaire "a été empêchée par des circonstances particulières tenant à l'intimité de la personne détenue, à la nécessité de préserver la confidentialité de ses échanges ou à des difficultés exceptionnelles d'organisation du service pénitentiaire", a souligné le Conseil.

Des articles partiellement censurés

Parmi les six articles censurés totalement ou partiellement figurent notamment l'expérimentation du recours au renseignement algorithmique contre le narcotrafic, entièrement censuré par le Conseil constitutionnel car "en autorisant, de manière générale et indifférenciée, (...) le recours à de tels traitements algorithmiques", la loi n'a pas trouvé un équilibre entre prévention des infractions et respect de la vie privée selon lui.

L'article concernant la généralisation de la visioconférence pour les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée est partiellement censuré, le Conseil constitutionnel estimant que cela porte une "atteinte excessive aux droits de la défense" pour les personnes placées en détention provisoire. L'article qui définit les modalités du procès-verbal distinct, ou "dossier-coffre", qui permet de ne pas divulguer certaines informations aux avocats des personnes mises en cause, et jugé conforme à la Constitution sous certaines réserves.

Sur l'activation à distance d'un appareil électronique pour procéder à des écoutes, les Sages jugent que les dispositions de l'article sont "entourées de garanties suffisantes pour ne pas porter d'atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée". Mais ils ont ajouté une réserve, estimant que ces dispositions n'étaient applicables qu'aux délits "commis en bande organisée et punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans".