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Vidéo Ces questions qu'on se pose sur les attestations et les amendes

Publié le 29/03/2021 15:49 Mis à jour le 29/03/2021 15:53

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Brut.

France Télévisions

Comment les contester, ce qu'on risque, ce qu'elles rapportent à l'État... Explications avec Nathalie Tehio, avocate et membre de la Ligue des droits de l'homme.

Depuis un an, elle nous accompagne dans tous nos déplacements : c'est l'attestation de déplacement dérogatoire. Mais derrière ce document, plusieurs questions subsistent. Par exemple, une question qui revient souvent : est-ce que je peux être verbalisé si je sors avec comme motif sur mon attestation, un proche qui est en détresse psychologique. "Alors il peut vous verbaliser, effectivement, il peut dresser un procès verbal, c'est toute la difficulté et c'est ce qu'on appelle le discernement des forces de l'ordre, on leur demande de faire preuve d'attention, d'écoute par rapport aux citoyens, leur laisser le temps de s'expliquer", explique Camille Chaize, porte-parole du ministère de l'Intérieur. C'est donc à l'appréciation des forces de l'ordre que se fait la verbalisation ou non.

Vers un "arbitraire policier" ?

Nathalie Tehio, avocate et membre de la Ligue des droits de l'homme, pointe un "flou" et une "porte ouverte à l'arbitraire". "C'est la porte ouverte à l'arbitraire policier alors même que dans une démocratie, dans un État de droit, on doit savoir par avance, nous, citoyens, ce qui est interdit pour pouvoir adapter son comportement à l'interdit et donc ne pas commettre une infraction", explique-t-elle.

2 000 000 de PV et 164 000 contestations

Sortir sans attestation ou mal la remplir, ça peut coûter 135 euros. Contester une amende, c'est possible, ça peut se faire directement en ligne, sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Ça peut aussi se faire par courrier. Et sur les 2 millions de procès verbaux établis depuis le premier confinement, le ministère de l'Intérieur a recensé 164 000 contestations. "L'argent de ces procès verbaux va dans un compte d'affectation spécial, c'est comme ça qu'on l'appelle en finances publiques, et sert à financer à la fois des équipements de transports, de la prévention et de la sécurité routière et aussi ça sert au désendettement de l'État, tout simplement", développe Camille Chaize.