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Autorité parentale conjointe : l'Assemblée crée une amende civile

L'Assemblée nationale a voté ce mardi soir la création d'une amende civile pour atteintes aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. L'UMP et certains députés de gauche ont voté contre.

Ouafia Kheniche

Radio France

Publié le 21/05/2014 09:36 Mis à jour le 21/05/2014 13:04

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L'Assemblée Nationale débat depuis lundi de la loi famille. Mardi soir, les députés ont voté la création d'une amende civile qui permettra de sanctionner les atteintes aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. L'UMP a voté contre ainsi que plusieurs députés de gauche. Cette amende d'un maximum de 10.000 euros sera proportionnelle à la gravité des faits et aux capacités financières des parents d'après le texte de loi proposé par les socialistes et les écologistes.

Cette amende civile pourra intervenir par exemple en cas de changement d'établissement scolaire de l'enfant malgré l'opposition de l'autre parent ou en cas de non exercice de son droit de visite et d'hébergement. Elle sera décidée par le juge aux affaires familiales en cas de non respect délibéré de façon grave et renouvelée de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ou du non respect d'une décision de justice. C'est le JAF qui décidera de son montant.

"Une judiciarisation des questions familiales "

Les députés de l'opposition ont voté contre afin de dénoncer "une judiciarisation des questions familiales ". Pour l'UMP, la loi permet déjà de sanctionner par une amende la non présentation d'enfant. Deux députés de gauche, par ailleurs avocats, ont aussi vivement critiqué cette mesure. Laurence Rossignol, secrétaire d'Etat à la Famille, a pour sa part défendu ce texte "important et innovant".

Malgré l'abandon de sujets comme la PMA ou la GPA pour les couples homosexuels, l'UMP a déposé 600 amendements relatifs à cette loi famille.