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Remboursement des soins : une proposition de loi controversée sur les mutuelles adoptée à l'Assemblée

En optique et en dentaire, les mutuelles pourront mieux rembourser les patients adhérents qui iront consulter en priorité les médecins affiliés à leur réseau. Les députés ont validé dans la nuit de mercredi à jeudi un texte qui permet aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. La droite s'est prononcée contre le projet, contesté aussi par certains médecins libéraux.

Mathias Kern

Radio France

Publié le 29/11/2012 11:33 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

Temps de lecture : 3min

Après le débat
sur les dépassements d'honoraires des médecins, un autre sujet médical n'a pas
fait l'unanimité à l'Assemblée. La proposition de loi PS a été validée. Les députés
socialistes, écologistes et radicaux ont voté pour tandis que les élus du Front
de Gauche se sont abstenus. La droite est montée au créneau contre le texte
vivement dénoncé aussi par certains professionnels de santé.

Que prévoit
la nouvelle loi ? Le texte
vise à mieux rembourser les patients adhérents des mutuelles qui iront
consulter en priorité des médecins membres du réseau. En clair, les mutuelles
pourront moduler le remboursement des soins en fonction du médecin choisi. Le
gouvernement et les députés PS ont insisté sur "un rétablissement de l'égalité "
avec les autres types de complémentaires santé (comme les assureurs ou les institutions
de prévoyance) déjà autorisés à faire fonctionner leurs propres réseaux de soins.

Quels sont
les avantages des réseaux de soins mutualistes ? Pour les patients
de ces mutuelles mieux vaut consulter ces professionnels de santé conventionnés.
Un meilleur remboursement est promis par la mutuelle et parfois du tiers-payant.
Ce qui reste à leur charge va donc diminuer.

De leur côté,
les professionnels de santé de ces réseaux, principalement des opticiens, des dentistes
et des audioprothésistes, s'engagent à proposer des prestations établies selon des
critères de qualité et des prix inférieurs à ceux généralement pratiqués. Par
exemple, des verres progressifs corrigeant la myopie et la presbytie sont
vendus en moyenne plus de 500 euros, mais coûtent moins de 400 euros dans les réseaux,
soit une différence de 30%.

Pourquoi le
texte est-il critiqué ?

Les
communistes y voient un pas supplémentaire vers "une privatisation
rampante de la Sécurité sociale ". La droite s'inquiète, elle, d'une remise
en cause de la liberté de choix des malades, qui iront d'abord chez un
praticien en fonction du prix. Il y a le risque d'une création d'une médecine "à
plusieurs vitesses " selon l'UMP et l'UDI.

Les
critiques viennent aussi de certains médecins libéraux qui, bien que non
directement concernés aujourd'hui, craignent de l'être à l'avenir. Après
négociations, la CSMF, confédération des syndicats médicaux français, le plus gros syndicat, a obtenu des amendements. Une
clause de sauvegarde de la liberté de choix a été ajoutée au texte ainsi qu'une
exclusion de la plupart des tarifs médicaux de tout conventionnement.