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La Cour de cassation tranche : Facebook n'est pas un lieu public

Injurier son patron sur les réseaux sociaux n'est pas forcément un délit. La Cour de Cassation a rendu une décision dans ce sens ce vendredi. Tout dépend en fait, du nombre de personnes qui ont accès aux messages.

franceinfo

Radio France

Publié le 12/04/2013 14:33 Mis à jour le 07/05/2014 16:22

Temps de lecture : 2min

Peut-on insulter son patron
et ses collègues sur Facebook sans risquer un procès correctionnel ? La
réponse est oui. Oui, mais à une condition : que le nombre de personnes
qui peuvent voir le message ne soit pas trop élevé.

Ce vendredi, la Cour de
cassation a rendu un arrêt (cliquez ici pour lire l'arrêt) dans l'affaire d'une employée
qui avait tenu des propos injurieux envers son patron sur Facebook. Sur sa
page, elle avait plaidé pour "l'extermination des directrices comme la
(sienne) " et des "patronnes (...) qui nous pourrissent la vie ".

Les
juges ont estimé qu'on ne pouvait pas lui reprocher d'avoir utilisé ces mots "publiquement "
car ils n'étaient accessibles qu'à ses "amis" ou ses "contacts", en nombre restreint.

En clair, Facebook et MSN ne
sont pas des lieux publics. Les propos que l'on y tient ne sont donc pas susceptibles
de faire l'objet de poursuites pour diffamation ou injure publiques.

La diffamation ou
l'injure non publiques sont punies par une amende de 38 euros. Si elles étaient
publiques, elles seraient passibles de 12.000 à 45.000 euros d'amende.

On peut insulter si on n'a pas trop d'amis

Il y a tout de même une
condition pour que Facebook reste dans la sphère privée : que les internautes
ayant accès aux messages soient agréés par le titulaire du compte et soient peu
nombreux. Si ces deux conditions sont réunies, l'auteur et les lecteurs se
trouvent liés, selon l'expression juridique, par une "communauté d'intérêt".
Ce qu'ils échangent n'est donc pas "public".

"A l'heure actuelle, on
ne peut pas dire à partir de combien d'amis on n'est plus dans la sphère privée, ce sera l'objet des prochaines jurisprudences" (Romain Darriere, avocat spécialisé en nouvelles technologies)

Que signifie "nombre
restreint" ? La décision de la Cour de cassation reste floue. L'objet
des prochaines jurisprudences sur ce dossier vont devoir éclaircir ce point. Me Romain
Darriere, avocat spécialisé en nouvelles technologies, estime que si on a
paramétré son compte Facebook et qu'on a "10, 15 ou 20 amis ", c'est
encore assez "confidentiel ". En revanche, si un utilisateur de
Facebook a "200, 300 ou 400 amis ", on pourra considérer que ce
n'est "plus quelque chose de privé ".

Selon Romain Darriere, il est
peu probable que la Cour de cassation donne un jour un chiffre limite "d'amis"
entre la sphère privée et la sphère publique. Ce sera plutôt "une analyse
au cas par cas ".