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Les opérateurs ne peuvent conserver les données de connexion de leurs clients que lorsque la "sécurité nationale" est en jeu, tranche le Conseil d'Etat

Des associations demandaient de contraindre les autorités françaises à se conformer à des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a fortement limité la possibilité de stocker ces données.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 21/04/2021 20:51 Mis à jour le 21/04/2021 21:07

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Une femme est penchée sur son téléphone, à Rennes, en avril 2020. (VALENTIN BELLEVILLE / HANS LUCAS / AFP)

Le Conseil d'Etat a validé, mercredi 21 avril, l'obligation faite aux opérateurs internet de conserver les données de connexion de la population, mais uniquement dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée, en raison de "la menace existante pour la sécurité nationale". Jusqu'à présent, les opérateurs français devaient conserver les métadonnées des connexions internet et téléphoniques (localisation, date, durée...) pendant un an, afin de pouvoir les mettre à disposition des services d'enquête sur demande d'un magistrat ou sur autorisation du Premier ministre en matière de renseignement.

Plusieurs associations, dont la Quadrature du Net, demandaient de contraindre les autorités françaises à se conformer à des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui ont fortement limité la possibilité d'imposer une "conservation généralisée et indifférenciée" de ces données. A l'inverse, le gouvernement français exhortait le Conseil d'Etat à s'opposer fermement à la jurisprudence européenne, faisant valoir que "la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque Etat membre".

Une menace qui doit être régulièrement réévaluée

Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a refusé cette option, considérant que le "droit européen ne compromet pas les exigences de la Constitution française". Mais il s'est engouffré dans une des rares dérogations offertes par la CJUE – la "menace pour la sécurité nationale" – pour valider le maintien de cette pratique.

Nous sommes en train de rédiger notre réaction à la décision du @Conseil_Etat mais en deux mots déjà : derrière l'illusion de la victoire se cache une de nos plus lourdes défaites. Le principe de la suspicion généralisée et de la surveillance politique est validé durablement.
— La Quadrature du Net (@laquadrature) April 21, 2021

"Derrière l'illusion de la victoire se cache une de nos plus lourdes défaites. Le principe de la suspicion généralisée et de la surveillance politique est validé durablement", a réagi sur Twitter la Quadrature du Net. Et de regretter que le Conseil d'Etat ait "étendu la notion de 'sécurité nationale' bien au delà de la lutte antiterroriste". Dans son arrêt de 39 pages, le Conseil d'Etat ordonne toutefois au gouvernement de "réévaluer régulièrement la menace", comme exigé par le droit européen.