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Pass sanitaire : le Conseil d'Etat valide le projet de loi du gouvernement mais alerte sur plusieurs points

Le Conseil d'Etat a rendu lundi un avis favorable sur le projet de loi du gouvernement visant à étendre le pass sanitaire et rendre la vaccination contre le Covid-19 obligatoire pour les soignants. Les magistrats émettent cependant plusieurs réserves.

franceinfo

Radio France

Publié le 19/07/2021 18:24 Mis à jour le 19/07/2021 18:30

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Le Conseil d'Etat, le 13 avril 2020 (illustration). (CARINE SCHMITT / HANS LUCAS)

C'était une décision très attendue : le Conseil d'Etat a validé, selon plusieurs sources gouvernementales jointes par franceinfo lundi 19 juillet, le projet de loi visant l'extension du pass sanitaire et l'obligation vaccinale des soignants. Cependant, selon ces mêmes sources, les magistrats alertent sur plusieurs points du texte.

L'amende pour les restaurateurs jugée trop élevée

Les magistrats émettent par exemple des réserves quant à la nécessité de présenter le pass sanitaire dans les très grands centres commerciaux de 20 000 mètres carrés ou plus. S'ils valident l'isolement obligatoire de 10 jours mis en place par le projet de loi pour toutes les personnes testées positives, ils recommandent par ailleurs de ne pas procéder à des contrôles de police à domicile après 21h. Enfin, les membres du Conseil d'Etat trouvent que l'amende de 45 000 euros pour non-contrôle du pass sanitaire par les restaurateurs et les cafetiers est trop élevée.

Ce projet de loi est présenté en Conseil des ministres lundi soir, sa version finale ne sera donc connue qu'après. Le texte pourra être amendé lors du processus législatif qui commence dès mardi à l'Assemblée nationale avant de passer au Sénat.