Cet article date de plus de quatre ans.

Pass sanitaire dans les centres commerciaux : "Les préfets se sont assis sur la loi", assure un avocat

"Les préfets se sont assis sur la loi", a déclaré mardi 31 août sur franceinfo l'avocat Yoann Sibille, qui a déposé plusieurs recours contre le pass sanitaire dans les centres commerciaux, mesures prises par les préfectures en fonction de la situation sanitaire. Il reproche aux préfets de ne pas garantir l'accès aux biens de première nécessité.

franceinfo

Radio France

Publié le 31/08/2021 07:42 Mis à jour le 31/08/2021 12:31

Temps de lecture : 3min

Un contrôle de pass sanitaires à l'entrée d'un centre commercial à Wittenheim (Haut-Rhin) le 20 août 2021 (VINCENT VOEGTLIN / MAXPPP)

Les arrêtés des préfectures des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, du Haut-Rhin et Yvelines imposant le pass sanitaire dans les grands centres commerciaux de ces départements, ont été suspendus par les tribunaux administratifs. D'autres décisions sont attendues, notamment à Paris et dans le Val d'Oise. Pour l'avocat Yoann Sibille, qui a déposé plusieurs recours, ces arrêtés sont illégaux.

franceinfo : Ces centres commerciaux qui réclament le pass sanitaire à l'entrée privent ceux qui n'en n'ont pas d'accès aux supermarchés. C'est caractéristique d'une discrimination selon vous ?

Maître Yoann Sibille : La loi votée début août par le Parlement est claire sur ce sujet. Elle garantit l'accès aux biens de première nécessité dans les centres commerciaux. Cette loi a été validée par le Conseil constitutionnel, qui écrit noir sur blanc dans sa décision que c'est bien dans l'enceinte des centres commerciaux, ce qui est un point très important. Et malheureusement les préfets se sont assis sur cette loi. Ils ne la respectent pas, en ayant pris des arrêtés totalement contraires à cette loi, puisqu'ils restreignent de manière intégrale l'accès aux centres commerciaux et de manière assez disparate. Par exemple dans les Hauts-de-Seine, le centre commercial de la Défense est ouvert, alors que le centre So West est fermé. C'est incompréhensible.

Il faudrait que des accès spécifiques soient aménagés dans les biens de première nécessité sans pass sanitaire. Pourquoi les centres commerciaux se refusent-ils à faire ça ?

C'est peut-être complexe dans certains cas. Mais il y a aussi des cas où c'est très facile, avec des hypermarchés qui donnent sur la porte, qui offrent un accès direct.

C'est un amateurisme du gouvernement et des préfets ?

C'est exactement ça, c'est un amateurisme. J'espère que ce n'est qu'une erreur. J'ai entendu que le gouvernement allait faire appel de la décision des tribunaux. Mais ça ne m'inquiète pas du tout. L'argument que j'utilise est à mon sens solide, puisque c'est marqué dans la décision du Conseil constitutionnel qui s'applique à tout le monde. Y compris au Conseil d'État qui sera amené à statuer.

Qui vous demande d'attaquer ces arrêtés ?

Au départ c'est moi-même, en tant que personne physique, qui ai saisi la justice dans les Yvelines et qui ai obtenu la décision en mon nom. Et maintenant j'ai été contacté par des citoyens, des personnes qui résident dans les départements qui sont impactés directement par cette mesure. Mais également des centres commerciaux. Puisque les chiffres sont très clairs : les chiffres d'affaires et la fréquentation sont très impactés.