Gestion du Covid-19 par le gouvernement : non-lieu requis pour Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran

L’enquête, confiée à trois juges d’instruction de la Cour de Justice de la République s'était conclue en décembre 2024 sans mise en examen, ouvrant la voie à un probable non-lieu.

Pierre de Cossette

Radio France

Publié le 21/05/2025 09:00 Mis à jour le 21/05/2025 09:01

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L'ancien Premier ministre et maire du Havre Edouard Philippe, le 23 janvier 2025 à Monaco. (VALERY HACHE / AFP)

Le procureur général près la cour de cassation, Rémy Heitz, a requis mardi 20 mai un non-lieu dans l’enquête de la Cour de Justice de la République relative au traitement de la pandémie Covid-19 visant l'ancien Premier ministre Edouard Philippe, l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn, ainsi que son successeur Olivier Véran, fait-il savoir ce mercredi, dans un communiqué.

Aucun délit imputable aux anciens membres du gouvernement

Les anciens ministres étaient placés sous le statut de témoin assisté, accusés par des associations de victimes de "mise en danger de la vie d’autrui" et d’"abstention volontaire de combattre un sinistre". "Le ministère public considère que cette infraction ne saurait être reprochée à Mme. Agnès Buzyn et M. Edouard Philippe dès lors qu'aucune violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ne peut leur être imputée", souligne le procureur dans son communiqué.

Dans son réquisitoire définitif, signé mardi 21 mai, le procureur général près la cour de cassation – qui représente l’accusation devant la CJR – considère qu’aucun de ces deux délits n’est imputable aux anciens membres du gouvernement.

Pour la mise en danger de la vie d’autrui, il estime – comme l’avait fait la cour de cassation qui avait annulé la mise en examen d’Agnès Buzyn – qu’aucun texte précis n’imposait aux membres du gouvernement des obligations de sûreté. En ce qui concerne les soupçons d'"abstention de combattre un sinistre", le procureur considère qu’Agnès Buzyn avait déjà quitté le ministère de la Santé lors du premier décès du Covid en France, et que son successeur Olivier Véran et le Premier ministre de l’époque Edouard Philippe avaient pris de "nombreuses initiatives" pour lutter contre la pandémie. Après ce non-lieu, les trois juges de la commission d’instruction de la CJR devront décider de la tenue ou non d’un procès.