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L'Etat condamné pour avoir empêché un homme de voir son père mourant durant le confinement en 2020

L'Etat a été condamné à verser au plaignant 12 000 euros en réparation des préjudices subis et pour les frais de justice.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 15/02/2024 11:25

Temps de lecture : 2min

Une personne dans un Ehpad de l'Hérault lors de l'épidémie de Covid-19, le 26 novembre 2020. (GUILLAUME BONNEFONT / MAXPPP)

Une décision qui pourrait faire jurisprudence ? Un vigneron du Loir-et-Cher, empêché par des gendarmes de se rendre au chevet de son père mourant durant le premier confinement en avril 2020, a réussi à faire condamner l'Etat pour faute lourde, a fait savoir son avocat jeudi 15 février.

Dans son jugement daté du 19 décembre 2023, le tribunal judiciaire de La Rochelle (Charente-Maritime) a estimé qu'une "série de faits" avaient conduit à un "processus de dépassement disproportionné des pouvoirs de contrôle" et à un "déni de justice pour monsieur Patrice Dupas, à savoir le droit de se trouver avec son père pour un motif familial impérieux". "La faute lourde de l'Etat est donc établie", a tranché le tribunal, condamnant l'Etat à lui verser 12.000 euros en réparation des préjudices subis et pour les frais de justice.

Il avait écopé d'une amende

Les faits remontent au 4 avril 2020, en plein confinement dû à l'épidémie de Covid-19. Patrice Dupas avait tenté de rendre une dernière visite à son père mourant sur l'île de Ré, muni d'une attestation où il avait coché le "motif familial impérieux".

Malgré des échanges de SMS avec les gendarmes de son département qui lui donnaient le feu vert pour y aller et une attestation du médecin de famille sur l'état de santé du père, il avait été empêché de traverser le pont de l'île de Ré par les gendarmes. Il avait également écopé d'une amende et son père était mort trois jours plus tard.

"Je dors beaucoup mieux désormais", a déclaré Patrice Dupas au journal Le Parisien, qui a révélé l'information. "A ma connaissance, l'Etat ne fera pas appel mais le jugement sera définitif le 6 mars", a précisé l'avocat de Patrice Dupas.