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La Cour de cassation valide l'inscription à l'état civil d'enfants nés de GPA à l'étranger

Un enfant né d'une GPA à l'étranger, avec un parent français, peut être inscrit à l'état civil, a estimé vendredi la Cour de cassation. Une décision qui ouvre la voie à une forme de reconnaissance de la gestation pour autrui, qui reste toujours interdite en France.

franceinfo

Radio France

Publié le 03/07/2015 12:06 Mis à jour le 03/07/2015 13:37

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Saisie par deux pères français ayant eu recours chacun à une mère porteuse en Russie, la Cour de Cassation s'est prononcée vendredi en faveur de l'inscription dei l'inscription à l'état civil des enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger via une gestation pour autrui (GPA).

"Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français", indique l'institution dans un communiqué. "L’arrêt qui écartait la demande de transcription au seul motif que la naissance était l’aboutissement d’un processus comportant une convention de GPA est cassé", poursuit le texte.

Un cadre général mais pas de conditions

Un enfant né de GPA à l'étranger, ayant un parent français, peut donc être inscrit à l'état civil. Le procureur général avait recommandé à la Cour d'autoriser cette inscription, sous la condition d'un test de filiation. La Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce point.

"Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché. Dès lors, les règles de transcription sur les actes de l’état civil français, interprétées à la lumière de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doivent s’appliquer au cas d’espèce. La théorie de la fraude ne peut donc faire échec à la transcription de l’acte de naissance", s'est-elle limitée à statuer.

Ce que dit et ce que ne dit pas la Cour de cassation. Les précisions de Delphine Gotchaux

"Une première victoire, qu’il conviendra de transformer " (Patrice Spinosi)

"C’est certainement une victoire d’étape", a réagi sur France info l'avocat du Défenseur des Droits, Me Patrice Spinosi, qui souligne que la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence précédente. "Le principe posé, c’est qu’aujourd’hui il faut transcrire. Il n’y a plus de fraude à la loi", a-t-il indiqué. Ce changement d'avis de la plus haute juridiction française intervient après que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, en juin 2014, pour le refus de transcription des états civils d'enfants nés par GPA, et cela au nom de "l'intérêt supérieur de l'enfant".

"Nous avons marqué une victoire aujourd’hui qu’il conviendra de transformer", a ajouté Me Spinosi. La Cour ne s'est pas prononcée sur de la transcription de la filiation établie à l’étranger à l’égard de parents d’intention notamment.