Cet article date de plus de huit ans.

L'interdiction des violences corporelles des parents sur leurs enfants censurée par le Conseil constitutionnel

La disposition qui modifiait dans le Code civil la définition de l'autorité parentale en excluant "tout recours aux violences corporelles" ne présentait "pas de lien" avec le projet de loi initial, selon la décision des Sages.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 26/01/2017 19:27 Mis à jour le 26/01/2017 20:57

Temps de lecture : 1min

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 26 janvier 2017, l'interdiction des violences corporelles des parents envers leurs enfants, comme la fessée. (MAXPPP)

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 26 janvier, pour des raisons de forme, l'interdiction des violences corporelles des parents envers les enfants, comme la fessée. Cette disposition, inscrite dans la loi Egalité et citoyenneté, avait été contestée par des sénateurs du parti Les Républicains.

La disposition qui modifiait dans le Code civil la définition de l'autorité parentale en excluant "tout recours aux violences corporelles" ne présentait "pas de lien" avec le projet de loi initial, selon la décision des Sages. Cette règle civile, dénuée de toute portée pénale, avait vocation à être lue aux couples au moment du mariage.

La France épinglée par le Conseil de l'Europe

Les gifles, les fessées, le fait de tirer les oreilles ou les cheveux... Ces gestes, souvent jugés anodins par les parents, et tolérés par la société, ont des conséquences sur "la santé physique et mentale" des enfants, selon les partisans d'une "éducation sans violence".

Pour ces derniers (Observatoire de la violence éducative ordinaire, Fondation pour l'enfance ...), l'objectif de la loi était "symbolique, pour favoriser une prise de conscience". Dans leur saisine, le 27 décembre, les sénateurs LR avaient, pour leur part, contesté "l'interdiction des fessées des parents données à leurs enfants".

La France avait été épinglée en mars 2015 par le Conseil de l'Europe pour n'avoir pas interdit clairement toute forme de châtiment corporel envers les enfants, contrairement à une majorité de ses voisins.

En février 2016, le comité des enfants de l'ONU avait également demandé à la France "d'interdire expressément les châtiments corporels dans tous les milieux, y compris au sein de la famille".