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Le Conseil d’État rejette les recours contre l'instauration du paquet neutre

Le Conseil d’État a débouté, vendredi, les demandes des professionnels du tabac qui s'insurgeaient contre l'instauration du paquet neutre. L'obligation totale doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017.

franceinfo

Radio France

Publié le 23/12/2016 15:42

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Les paquets neutres seront obligatoires à partir du 1er janvier 2017. (MAXPPP)

Le Conseil d’État a rejeté, vendredi 23 décembre, les recours dirigés contre les paquets de cigarettes neutres. L'institution l'a annoncé dans un communiqué. Plusieurs sociétés fabriquant ou commercialisant des produits du tabac en France avaient demandé l’annulation de plusieurs décrets et arrêtés au Conseil d’État. La Confédération nationale des buralistes de France avait formulé la même demande.

Les paquets neutres constituent une des principales mesures de la loi Santé du 26 janvier 2016. Il s'agit de commercialiser de paquets de cigarettes sans logos, pour faire baisser les achats. Les sociétés critiquaient l'interdiction d'imprimer leurs marques, figuratives ou semi-figuratives, sur ces emballages. Elles craignaient que les acheteurs ne puissent plus identifier les produits.

Mais la mesure ne concerne pas les marques nominatives, c'est-à-dire qu'elles pourront toujours imprimer leurs noms, sans motifs, sur les paquets. Les paquets neutres seront donc obligatoires à partir du 1er janvier 2017. Les buralistes n'auront plus le droit de vendre les anciens paquets, même s'ils en ont toujours en stock.