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Le bail ou contrat de location : ce qui est possible et ce qui ne l'est pas

Tout comprendre Pascal Le Guern Du lundi au vendredi à 10h57, 15h25.

Suite à la loi Alur, il est désormais prévu que tous les contrats de location respectent un modèle type définit par décret. Le texte devrait être publié ce mois-ci et s'appliquera à tous les nouveaux contrats de location.

franceinfo

Radio France

Publié le 08/01/2015 13:17 Mis à jour le 12/02/2015 09:31

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(Un propriétaire bailleur n'a pas le droit de vérifier l'état du logement pendant la durée du bail sinon c'est une violation de domicile © Maxppp)

Le bail appelé également contrat de location permet de formaliser la location et définit les obligations du locataire et du propriétaire. Les deux parties doivent remplir ce contrat de bail, notamment en se mettant en accord sur l'entrée en vigueur et sur le montant du loyer. Y a t-il des clauses obligatoires ? Réponse de David Rodrigues, Juriste à l’Association de Consommateurs CLCV.

A noter qu'un propriétaire bailleur n'a pas le droit de vérifier l'état du logement pendant la durée du bail sinon c'est une violation de domicile. Enfin on ne peut pas interdire au locataire de posséder un animal de compagnie familier (à condition bien entendu qu'il ne trouble pas la jouissance des autres occupants).