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De nouveaux moyens pour lutter contre les squats ?

Question d’immobilier Patrick Lelong Le samedi à 6h55, 9h55, 13h55 et 19h57.

On a beaucoup parlé de l’affaire Maryvonne, du nom de cette dame de 83 ans qui a retrouvé sa maison de Rennes squattée. Les squatteurs ont finalement été expulsés fin mai. Charlie Cailloux, juriste pour le site d’annonces immobilières PAP.fr, nous rappelle ce que dit la loi.

Patrick Lelong

Radio France

Publié le 13/06/2015 07:17 Mis à jour le 13/06/2015 07:51

Temps de lecture : 1min

Charlie cailloux : "*Oui, en principe. La victime peut porter plainte pour violation de domicile auprès des forces de police. Outre l’évacuation, le squatter encourt un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende (article 226-4 du code pénal). Le problème, c’est qu’il faut agir vite pour faire constater le flagrant délit, dans les 48 heures de l’introduction des squatters.

Charlie cailloux : *"Théoriquement, il existe une autre procédure qui a été introduite par la loi sur le droit à un logement imposable (la loi Dalo) de 2007. Elle prévoit une procédure simplifiée d’expulsion si c’est le domicile d’un propriétaire ou d’un locataire qui est occupée illicitement par des squatteurs.

Ce dernier peut demander au préfet de mettre en demeure les squatters de quitter les lieux sans passer par le tribunal. Si les squatters ne s’exécutent pas dans le délai imparti (quelques jours), la police doit procéder à l’évacuation forcée du local.

Le problème, c’est qu’en pratique, cette procédure est méconnue et n’est jamais utilisée (seulement 10 dossiers depuis 2007)."*

Face à l’émoi provoqué par l’affaire Maryvonne, une proposition de loi a été présentée pour renforcer les droits des victimes. Que prévoit-elle ?

Charlie cailloux : *"Cette proposition de loi, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale jeudi dernier, a pour objet de faire de la violation de domicile une infraction continue. En clair, elle permettrait de demander l’évacuation par la police non plus uniquement dans le trop court délai 48 heures de l’introduction des squatters mais au contraire, durant toute la période où les squatters se maintiennent dans les lieux.

Dans ces conditions, cela laisserait largement à la police d’évacuer les lieux, tout en évitant à l’occupant évincé une longue procédure judiciaire."