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Don et cadeau : les limites fiscales

Question d’argent Patrick Lelong Le dimanche à 6h55, 9h55, 13h55 et 19h55.

Faire un cadeau à ses proches en cette période de fin d’année est une pratique courante. Ce n’est pas pour autant un acte anodin. On peut donner une somme d’argent en espèce, par chèque, par virement… Ou encore offrir un tableau, une automobile et bien d’autres choses.

Patrick Lelong

Radio France

Publié le 27/12/2014 15:39 Mis à jour le 28/12/2014 10:06

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Le catalogue est presque sans limites. Sans limites dès qu’il s’agit de générosité. Mais les limites sont fiscales. Qu’est ce qui fait la différence entre un don et un cadeau ou un présent d’usage ? Pour ce qui est du don ou du cadeau lui-même, pas de différence. En revanche, sur le plan fiscal la différence est de taille. Un don est fiscalement frappé de droits de donations. Un cadeau ne supporte aucune taxation. Reste à savoir ce qui sépare l’un de l’autre.

Pour qu’un présent puisse bénéficier de la qualification de cadeau d’usage, il faut remplir deux conditions. Frédéric Douet, professeur de droit fiscal auprès de l’Université de Bourgogne, les explique : "La première est qu’il faut qu’il y ait une circonstance particulière qui justifie le présent d’usage, en l’occurrence les fêtes de fin d’année. La seconde condition est que le montant du présent d’usage soit proportionnel à la fortune de celui qui fait ce cadeau ."

Comme on le voit, la frontière entre les deux, cadeau ou présent d’usage, est mince. Pas de difficultés pour la première des conditions à réaliser : un événement exceptionnel. Ce peut être un anniversaire, la réussite à un examen, un mariage, une naissance. La liste est longue.

Mais l’autre condition est plus subjective. Que signifie "proportionnel à la fortune". Autrement dit qu’est-ce que la fortune. Le patrimoine ? Les revenus ? L’administration fiscale aura tendance à vouloir qualifier de donation, toute forme de don et l’appréciation de la différence sera du domaine du juge.

Plus on est riche et plus on peut faire de cadeau d’usage. Car on faisant cela on ne s’appauvrit pas. Tel est le raisonnement des tribunaux qui finalement ne nous éclaire pas beaucoup. Par exemple, il a été jugé qu’une personne disposant d’une fortune de plus d’1 millions d’euros a pu valablement faire un chèque de 15.000€ à chacun de ses deux enfants au titre d’un présent d’usage.