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C'est mon affaire. Ai-je le droit de faire changer de classe à mon enfant ?

On s'y emploie Philippe Duport Le dimanche à 6h54 et 9h54

"C'est mon affaire", un nouveau rendez-vous sur France Info. Pour répondre à vos questions sur votre vie quotidienne. Et on débute par celle-ci : est-ce que c'est mon droit d'exiger que mon enfant change de classe ou même d'établissement, quelques jours après la rentrée ?

franceinfo, Philippe Duport

Radio France

Publié le 13/09/2020 10:25

Temps de lecture : 2min

Dans une classe de collège à Essey-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle), le 4 juin 2020. (MAXPPP)

Valérie Piau est avocate spécialisée en droit de l'éducation, auteur de Les droits de l'élève et des parents d'élèves, aux éditions L'Etudiant.

franceinfo : Je m'aperçois, quelques jours après la rentrée, que mon enfant est placé dans une classe très perturbée. Est-ce que c'est mon droit de le faire changer de classe ?

Valérie Piau : Ça n'est pas un droit d'exiger, mais si vous avez des éléments objectifs vous pouvez demander un changement de classe, il faudra avoir des motifs, ça peut être un problème de harcèlement scolaire ou d'options. Si les parents souhaitent changer, il faut s'adresser d'abord au chef d'établissement avec des motifs objectifs, mais ça n'est pas un droit, ce sera examiné discrétionnairement par le chef d'établissement, et après, les parents peuvent en référer à la hiérarchie, auprès du DASEN, le directeur académique des services de l'éducation nationale.

Et si je veux changer d'établissement, est-ce que c'est un droit ?

C'est possible mais ce sera compliqué, surtout au début de l'année scolaire. L'affectation dans une école publique dépend du rectorat pour les collèges et lycées et de la municipalité pour les primaires. Cela s'appelle une demande de dérogation. Ça peut être pour un problème d'option, pour un enfant harcelé, un enfant en situation de handicap qui a besoin de se rapprocher de praticiens. On peut faire une demande de dérogation auprès du rectorat, elle n'est pas de droit, mais c'est possible.

Quels sont mes droits face au harcèlement ?

C'est une priorité nationale, et il faut en aviser le chef d'établissement aussitôt que possible, et si on n'a pas une réaction très rapide, dans la semaine, ne pas hésiter à en aviser au-dessus, auprès de l'inspecteur de l'éducation nationale pour le primaire maternelle, soit encore une fois auprès du DASEN pour les autres.

Un établissement scolaire peut-il imposer le passage d'un test Covid pour conditionner l'accès aux locaux ?

Non, pour le moment le protocole sanitaire ne le permet pas, et il est interdit de demander préventivement de passer un test Covid alors qu'ils ne présentent pas de signes de la maladie et qu'ils n'ont pas été en contact avec un cas avéré.