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Protection des données personnelles : les députés adoptent un amendement qui prévoit la possibilité de demander réparation en cas de préjudice

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L’Assemblée nationale a voté un amendement qui devrait permettre d’être dédommagé en cas d’utilisation abusive de nos données personnelles par une plateforme numérique.

franceinfo, Jérôme Colombain

Radio France

Publié le 26/01/2018 15:41 Mis à jour le 26/01/2018 16:27

Temps de lecture : 2min

Plaque devant l'immeuble de la CNIL à Paris. (LIONEL BONAVENTURE / AFP)

Un amendement vient d'être voté par l'Assemblée nationale qui devrait permettre d’être dédommagé en cas d’utilisation abusive de nos données personnelles par une plateforme numérique. "C’est un tsunami juridique", explique l’avocat spécialisé Olivier Itéanu. Mercredi soir, 23 janvier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement à la loi Cnil 3 qui autorise désormais les actions de groupes (class action) avec action "réparatrice" contre les plateformes web.

Première mondiale

La possibilité d’intenter une action de groupe en matière de données personnelles existe depuis l’année dernière. Cette nouvelle disposition va plus loin. Elle dit que si des manquements à la protection des données – par exemple des croisements d’informations personnelles sur Facebook, Google ou une autre plateforme – venaient à être constatés, il serait maintenant possible d’attaquer en justice pour obtenir une réparation financière. Auparavant, on pouvait seulement demander la cessation de l’infraction. Des sommes élevées pourraient être réclamées à ces plateformes puis reversées aux victimes. C’est une première mondiale, selon Olivier Iteanu. Évidemment, les géants du web ne devraient pas manquer de réagir et d’introduire des recours pour tenter de faire annuler cette disposition.

L’année des données

Cette disposition est la conséquence de l’application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) qui va notamment renforcer les pouvoirs de la Cnil (Commission Nationale Informatique et Libertés) qui fête ses 40 ans cette année. Bref, 2018 pourrait bien être "l’année de la donnée". Avec même des théories surprenantes comme celle de Gaspard Koenig (philosophe, directeur du groupe de réflexion GenerationLibre) qui estime que l’on devrait pouvoir être rémunéré pour l’utilisation de nos données personnelles.