L’Union européenne renonce (pour l’instant) à encadrer la responsabilité des IA

Avec l’entrée en vigueur le 1^er août 2024 de l’IA Act, l’Union Européenne a élaboré la première réglementation internationale destinée à encadrer l’activité des modèles d’intelligence artificielle (IA). Preuve que le sujet est loin d’être figé, les 27 ont prévu une période de deux ans, de 2024 à 2026, pour son déploiement complet.

Malgré tout, l’adoption de ce Règlement a fait débat entre les uns qui se félicitent que des mesures de supervision soient prises au tout début du passage à l’échelle de ces technologies, et les autres qui s’inquiètent du poids que ces textes peuvent faire peser sur l’innovation et les initiatives de rupture en matière de créations et d’usages de l’IA. Au point de nuire à la compétitivité de l’écosystème européen.

Signe que la conjoncture politique et technologique avec les prises de position de Donald Trump, des dirigeants des conglomérats de la Silicon Valley et les récentes initiatives chinoises, crée un climat particulier la Commission européenne vient de décider de reporter sine die une nouvelle directive sur l’IA en discussion depuis 2022.

Un projet visant à réglementer le régime de responsabilité des IA

En 2020, la Commission européenne avait réalisé une enquête d’opinion qui concluait que la possible mise en cause de leur responsabilité figurait parmi les trois principaux obstacles à l’utilisation de l’IA par les entreprises de l’UE. Elle a été citée comme étant le principal obstacle extérieur (43 %) pour les entreprises qui n’ont pas encore adopté l’IA mais prévoient de le faire.

Pour lever ce qui s’apparentait à un frein à l’adoption d’une révolution technologique à venir, les instances européennes se sont mises à concevoir un dispositif visant à uniformiser les régimes de responsabilité dans le cas de dommages causés par des produits et services dotés d’IA. Ce qui est plus compliqué à établir, en raison de l’emploi de modèles algorithmiques complexes, que la classique responsabilité pour faute que l’on connaît bien en Droit.

Afin d’éviter aussi une disparité de régimes de responsabilité selon les juridictions des Etats membres.

Un signal envoyé aux entrepreneurs et investisseurs

Cette décision politique est un signal envoyé à la communauté des entrepreneurs et des investisseurs alors que le marché des compétences en matière d’intelligence artificielle est globalisé à l’échelle planétaire. Avec la nécessité d’attirer les talents et les financeurs tandis que la concurrence est vive entre les acteurs : tant les grands groupes installés comme Meta, Google ou Microsoft que les jeunes pousses émergentes comme Anthropic, OpenIA ou Mistral.

Mais déjà des parlementaires européens s’inquiètent de voir émerger à terme des mesures de responsabilité disparates au sein des 27, rendant plus difficile la possibilité pour des start-up d’adapter leurs produits ou services en vue d’une conquête du marché européen.