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Non, "la loi de la République" n'interdit pas le port du voile dans les établissements publics

Le vrai ou faux Antoine Krempf Du lundi au vendredi à 7h25, 11h25

Un élu Rassemblement national du Conseil régional de Bourgogne-France-Comté a réclamé vendredi 11 octobre à une femme présente dans le public lors d'une assemblée plénière de retirer son voile, "au nom des lois de la République". Or, aucune loi n'interdit à cette femme de manifester son appartenance à une religion.

franceinfo, Antoine Krempf

Radio France

Publié le 14/10/2019 09:15

Temps de lecture : 3min

Deux femmes discutent, dont une est voilée. Illustration. (RICHARD BOUHET / AFP)

La vidéo postée sur le compte Twitter de l'élu régional Rassemblement national a été vue près de quatre millions de fois en l'espace d'un week-end. La scène se déroule vendredi 11 octobre lors d'une assemblée plénière du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté à Dijon. On y voit Julien Odoul exiger qu'une femme présente ce jour-là dans le public retire son voile islamique au nom "des principes de laïcité" et au nom "des lois de la République". Sauf que rien n'interdisait à cette femme d'exprimer sa conviction religieuse.

La laïcité garantit la liberté de conscience dans l'espace public

En France, les seules personnes soumises à l'obligation de neutralité, c'est-à-dire l'obligation de ne pas manifester son appartenance à une religion, une opinion politique ou philosophique, ce sont les agents publics ou les personnes assurant une mission de service public. Cela vaut pour ceux qui sont en contact direct avec les citoyens mais aussi entre collègues dans les bureaux.

La dame que l'on voit sur la vidéo est présente dans le public. Elle est venue assister à l'assemblée plénière du Conseil régional avec des enfants de CM2 dans le cadre d'une initiation à la vie publique, comme l'explique L'Est républicain. Dans ce cadre, elle n'est pas soumise à ce principe de neutralité. Elle peut donc exprimer sa conviction religieuse au nom du principe de laïcité qui garantit la liberté de conscience.

Les accompagnatrices scolaires ne sont pas des agents publics

Le fait que cette femme accompagne des enfants dans le cadre d'une sortie scolaire ne l'empêche pas non plus de porter un voile. D'abord parce que la loi de 2004, souvent citée dans ce cas de figure, qui interdit le port ostensible de signes religieux à l'école ne s'applique pas aux parents d'élèves, comme le souligne cette circulaire.

Ensuite, le Conseil d'Etat, saisi pour avis par le Défenseur des droits, a estimé en décembre 2013 que les parents accompagnateurs de sorties scolaires ne sont ni des agents, ni des collaborateurs du service public. Ils ne sont donc pas soumis à l'obligation de neutralité.

La seule limite étant, évidemment, si des parents d'élèves font du prosélytisme ou de la propagande religieuse. Or, comme le rappelle le ministère de l'Intérieur, "le prosélytisme religieux, qui consiste à chercher à convaincre d’adhérer à une religion(..) n’est pas constitué par le simple port d’une tenue ou d’un signe religieux".

Pour résumer : la loi de la République garantit à cette femme présente dans le public du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté le droit fondamental de manifester sa religion librement en portant un voile.