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"La loi prévoit une période probatoire pour les nouveaux naturalisés" ?

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D'après le secrétaire général du FN Nicolas Bay, "la loi prévoit qu'il y ait une période probatoire. Et dans l'hypothèse où quelqu'un a été récemment naturalisé et qu'il commet des délits ou des crimes, il est prévu qu'il puisse être déchu de la nationalité française."

Antoine Krempf

Radio France

Publié le 28/04/2015 05:54 Mis à jour le 28/04/2015 07:08

Temps de lecture : 1min

(Nicolas Bay affirme qu'il y a une "période probatoire" pour les nouveaux naturalisés © Maxppp)

Faux

La loi sur la naturalisation ne prévoit de période probatoire; on ne devient pas Français en sursis pendant cinq ans comme l'affirme Nicolas Bay. Les conditions sont posées avant l'accès à la nationalité. Et parmi elles, il faut "être de bonne vie et bonnes moeurs " et ne pas avoir été condamné pour un motif jugé contraire à l'acquisition de la nationalité.

Ceci dit, on ne peut pas perdre la nationalité une fois qu'on a été naturalisé. Nicolas Bay mélange en fait les règles sur la naturalisation et celles sur la déchéance de nationalité. En l'occurence, un naturalisé peut effectivement perdre sa carte d'identité française, mais à plusieurs conditions.

Une procédure rare

Il faut que la personne ait une autre nationalité car la France ne peut pas faire d'apatrides. Ensuite, tous les crimes et délits ne justifient pas la déchéance, comme le laisse entendre Nicolas Bay : il faut qu'il y ait atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, espionnage ou terrorisme par exemple. Enfin, ces crimes ou délits soient commis dans les 10 ans après être devenu français, 15 ans pour les crimes les plus graves et non cinq comme l'affirme le député européen.

Bref, il faut quand même remplir des conditions bien particulières pour qu'une personne naturalisée soit déchue de sa nationalité. Voilà sans doute pourquoi la procédure est plutôt rare, un peu plus d'une vingtaine de déchéance en France depuis la fin des années 80.