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Quelles conditions pour rester dans un logement après le décès de son conjoint ?

Le droit d’Info Karine Duchochois Du lundi au vendredi à 12h25 et 15h55.

Au décès de son époux, le conjoint a des droits sur le logement qui constituait l’habitation principale du couple. Il existe plusieurs possibilités

Karine Duchochois

Radio France

Publié le 30/03/2015 11:37 Mis à jour le 31/03/2015 08:23

Temps de lecture : 1min

(Vue sur des logements parisiens © Maxppp)

Du coup même si le logement appartenait en propre au défunt, le conjoint survivant conserve le droit d’habiter la résidence principale du couple pendant une année. Ce droit est considéré comme un effet du mariage, il ne fait pas partie des droits successoraux. Personne ne peut donc priver le conjoint de ce droit. Si le couple était locataire du logement, les loyers sont prélevés sur la succession pendant un an afin d’assurer un droit de jouissance gratuit. Le conjoint survivant ne peut pas être privé de ce droit et ce même en cas de testament de l’autre conjoint.

A l’issue de cette première année, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit d’habitation jusqu’à son propre décès (ce droit de jouissance porte également sur le mobilier). Il doit faire connaître aux héritiers son choix dans l’année qui suit le décès.

Si le couple était propriétaire, le conjoint survivant occupait le logement comme résidence principale au moment du décès de son conjoint, et ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession, et le défunt n'a pas privé son conjoint de ce droit par testament authentique.

Pour bénéficier du droit d'habitation, le conjoint survivant doit en faire la demande dans l'année suivant le décès.

Si le couple était locataire, le bail est transféré au profit du conjoint survivant, ce qui lui permet de demeurer dans les lieux.