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Blocage administratif de certains sites internet

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La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme permet le blocage administratif des contenus de sites Internet qui incitent à des actes de terrorisme ou qui en font l’apologie

Karine Duchochois

Radio France

Publié le 10/03/2015 12:38 Mis à jour le 11/03/2015 14:14

Temps de lecture : 1min

Ce dispositif est complémentaire de celui déjà mis en place par des réseaux sociaux ou sites de partage du type Twitter, Facebook, Youtube, etc., dans lesquels des contenus manifestement illicites peuvent faire l’objet de signalements par le biais des procédures internes déjà existantes.

La Cnil à contrôler la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Sophie Nerbonne, directrice à la Cnil

Afin d’éviter une mesure de blocage qui serait disproportionnée ou abusive, une personnalité qualifiée désignée au sein de la CNIL est chargée de s’assurer du bien fondé des demandes de retrait et de blocage qui sont adressées par l’OCLCTIC. Elle s’assure également des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste des sites bloqués.

Si cette personnalité constate une irrégularité dans les différentes demandes adressées par l’OCLCTIC, elle dispose d’un pouvoir de recommandation auprès de l’OCLCTIC. Dans l’hypothèse où cette recommandation ne serait pas prise en compte, la personnalité pourra saisir le juge administratif, notamment en référé. La personnalité qualifiée devra également rendre public chaque année un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité.

Le membre de la Cnil qui est désigné pour assurer ce contrôle, devra également rendre public chaque année un rapport sur les résultats de son contrôle