Un salarié malade pendant ses congés peut désormais les reporter

Le décryptage éco Fanny Guinochet Du lundi au vendredi à 7h50 et 10h20

La Cour de cassation a tranché, si vous tombez malade pendant vos vacances, vous avez "le droit de voir" votre "congé payé reporté".

Fanny Guinochet

Radio France

Publié le 11/09/2025 09:04 Mis à jour le 11/09/2025 09:08

Temps de lecture : 2min

La Cour de cassation part du principe que le congé maladie et le congé payé n’ont pas la même finalité. Photo d'illustration. (L'UNION DE REIMS / MAXPPP)

La Cour de cassation a décidé, mercredi 10 septembre, de mettre en conformité le droit français avec le droit européen. Si vous êtes souffrant pendant vos vacances, vous pourrez décaler vos congés, le temps de l’arrêt maladie. À condition bien sûr de notifier à votre employeur votre arrêt de travail.

La France déjà sur cette voie

Le gouvernement français était déjà sur la position européenne. Il avait d’ailleurs promulgué une loi au printemps dernier qui entérinait la possibilité d’acquérir des congés pendant les arrêts maladies, autrement dit, même en arrêt maladie, le compteur des congés continuait à tourner comme si vous étiez présent à votre poste.

Par ailleurs, il y avait déjà un droit de report de 15 mois de congé acquis non-utilisés si vous étiez en arrêt et que la date limite pour prendre vos congés était dépassée. En juin 2025, le gouvernement avait aussi pris un décret, en ce sens pour les fonctionnaires, mais ce texte ne réglait pas le problème d’un salarié qui tombe malade pile poil pendant son congé.

Le gouvernement veut réduire le coût des arrêts maladie

Ces dispositions vont faire réagir les employeurs qui pensent qu’il y a souvent des abus sur les arrêts maladie. Le patronat est souvent monté au créneau sur ce sujet. Il y a de plus en plus d’arrêts maladie à cause notamment du vieillissement de la population, des conditions de travail, du management… Les raisons sont multiples.