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Plan de lutte contre la fraude fiscale : comment le gouvernement entend lutter plus efficacement

Le brief éco Emmanuel Cugny Du lundi au vendredi à 6h22 et 11h23

Le gouvernement veut augmenter de 25% les contrôles fiscaux des plus gros patrimoines d’ici la fin du second quinquennat d’Emmanuel Macron. L’ambition est celle du nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale que présente mardi 9 mai le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal.

Emmanuel Cugny

Radio France

Publié le 09/05/2023 08:21

Temps de lecture : 3min

Mi nistère des Finances et de l'Economie à Paris. (BERTRAND GUAY / AFP)

"Notre priorité est de faire payer ce qu’ils doivent aux ultra-riches et aux multinationales qui fraudent", assure Gabriel Attal dans un entretien au journal Le Monde. Il faut dire que la tâche est immense. L’année dernière, la Direction générale des Finances publiques a totalisé près de 15 milliards d’euros de recouvrements. Concernant la fraude sociale, ce sont 800 millions d’euros qui ont été récupérés, des cotisations sociales non versées aux Urssaf.

>> Hausse des contrôles, plus d'effectifs, un service de renseignement... Le gouvernement dévoile son plan de lutte contre la fraude fiscale

Comment le gouvernement compte s’y prendre ? En y mettant les moyens. C'est du moins présenté comme tel mais certains syndicats du fisc parlent d’un plan sans ambition après des années de sape dans les effectifs. 1 500 personnes supplémentaires vont être affectées à ce plan de lutte massif d’ici 2027, dont une centaine de personnes appelées "agents d’élite" qui auront à leur disposition des techniques de renseignements comme les écoutes téléphoniques, la captation de données, la pose de balises, etc.

Des mesures auxquelles l’actuel système Tracfin ne peut pas légalement recourir. Le nouveau dispositif sera donc encadré juridiquement, et un nouveau service de renseignement fiscal sera créé au ministère de l’Économie et des Finances. Il sera consacré à la lutte contre les grandes fraudes internationales. Sont d’abord concernés les plus gros patrimoines qui cachent une partie de leurs avoirs ou font de l’optimisation fiscale à outrance en fuyant à l’étranger. Les sanctions seront durcies à l’égard des fraudeurs. Pour les fautes les plus graves, une sanction d’indignité fiscale et civique pourra être prononcée. Cela pourra aller jusqu’à la privation du droit de vote pendant une certaine durée.

Mesures efficaces ?

Il y a un gros effet d’annonce dans la formulation et la présentation de ce nouveau plan de lutte contre la fraude fiscale. On voit mal en quoi la privation du droit de vote peut freiner les ardeurs d’un richissime fraudeur. Quant aux grands patrons et les grandes capitalisations boursières, elles sont déjà au fait de tous les contrôles et redressements possibles.

En s’en prenant ainsi aux plus aisés, le gouvernement veut envoyer un signal aux oppositions politiques qui lui reprochent de ne pas en faire assez pour récupérer les milliards perdus dans la nature. Message envoyé également au petit contribuable et aux petits patrons pour lesquels la fiscalité relève souvent du parcours du combattant. Avec un geste vers le commun des contribuables : la création d’une pénalité inversée automatique en cas d’erreur de l’administration.