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Expliquez-nous.... un accord de branche

Expliquez-nous Du lundi au vendredi à 6h20

Depuis le début du conflit contre la loi Travail, le débat porte sur le fait que l'accord d'entreprise pourrait prévaloir sur l'accord de branche. C'est le fameux article 2.

Gilbert Chevalier

Radio France

Publié le 26/05/2016 06:34 Mis à jour le 26/05/2016 16:06

Temps de lecture : 2min

Un accord de branche est un accord conclu entre un ensemble d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité et une ou plusieurs organisations syndicales. L'accord de branche permet de compléter la loi par le biais de règles adaptées à une même activité professionnelle : les banques, le bâtiment, etc... Ces accords permettent la prise en compte de la spécificité de certains métiers, de leur pénibilité par exemple. Un accord de branche est donc une sorte de contrat qui lie employeurs et employés d'un même secteur. Aujourd'hui, l'accord de branche permet uniquement de compléter la loi. Le code du travail prévaut toujours.

Pour être valide, l’accord de branche doit être signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli aux élections au moins 30% des suffrages. En principe, il ne s'impose qu'aux employeurs adhérant à l'une des organisations patronales signataires du texte. Mais l'accord peut néanmoins faire l'objet d'une extension par arrêté ministériel. L'accord de branche ne porte que sur certains thèmes : les salaires ; le droit syndical ; les conditions de travail, les congés payés, les RTT et les autres avantages tels que la mutuelle ou la prévoyance. L'accord de branche peut être remplacé par un accord d'entreprise uniquement si cet accord d'entreprise est plus avantageux pour les employés.

L'accord de branche a une valeur juridique

La France compte encore plus de 700 branches professionnelles, certaines très folkloriques. L’idée c'est de faire passer ce nombre à une centaine dans dix ans. Le chantier a été lancé en 2014. Les plus inactives seront désignées par les organisations syndicales et validées par le ministère du Travail pour fusionner avec des branches plus actives et pertinentes.

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