Expliquez-nous... Les inquiétudes autour du traité CETA

Le CETA est un traité de libre-échange entre l'Union Européenne et le Canada, signé il y a un an, ratifié en février dernier par le parlement européen et entré en vigueur, de façon provisoire, le 21 septembre.

Pour être applicable il doit maintenant être ratifié par 38 assemblées nationales et régionales d'Europe, dont le parlement français.

L'objectif est de faciliter les échanges de biens et services en réduisant les droits de douane résiduels mais aussi plus largement de simplifier les échanges dans de nombreux aspects de la vie économique.

Les inquiétudes autour des importations de viande

En septembre dernier, un comité d'experts, nommé par le gouvernement, avait appelé à la vigilance, entre autres, en matière sanitaire et autour des importations de viande -un des volets qui suscitent le plus d'inquiétudes-

En effet, si certains produits sont exclus de l'accord -comme le boeuf aux hormones ou le porc traité à la ractopamine, additif interdit dans l'Union- le texte est muet sur le contrôle de la nourriture ingurgitée par les bovins canadiens (farine animale, maïs OGM) ou l'administration d'antibiotiques comme activateurs de croissance. Les éleveurs français redoutent aussi la concurrence d'un élevage plus compétitif que le leur.

18 députés La République en Marche ont la semaine dernière adressé au gouvernement une trentaine de propositions pour encadrer l'application du CETA: étiquetage spécifique des viandes par exemple pour informer les consommateurs, études d'impact de l'accord dans les régions françaises les plus exposées aux importations, renforcement des moyens de contrôle ou extension du moratoire français sur les OGM aux nouvelles formes d'organismes génétiquement modifiés...

Protéger les mesures françaises et européennes de lutte contre le réchauffement climatique

"Certaines dispositions font défaut pour être en cohérence avec l'accord de Paris sur le climat" reconnait Brune Poirson, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique, Nicolas Hulot.

Les députés mobilisés recommandent de réfléchir à des dispositifs législatifs pour dissuader ou taxer très fortement les énergies fossiles à fort impact sur l’effet de serre, quelle que soit leur provenance, de négocier un nouvel accord spécifique Canada / Union Européenne sur le climat, ou de traduire concrètement la possibilité d'un "veto climatique".

Veto climatique et tribunaux d'arbitrage

L'un des aspects les plus critiqués est le système d'arbitrage privé qui figure dans l'accord et qui serait chargé de régler un contentieux si une multinationale décidait de poursuivre un Etat suite à un changement de politique pénalisant ses bénéfices.

L'idée serait de mettre en place des garde-fous pour que les futures règles françaises environnementales ou sanitaires ne puissent pas être attaquées.

Enfin des parlementaires, experts et ONG demandent à ce que les futures négociations soient transparentes et à ce que des élus et des représentants de la société civile participent à des comités de suivi.

Une ratification en Europe qui s'annonce très longue

Dans toute l'Europe, des ONG et parlementaires continuent d'appeler à bloquer, ou à mieux encadrer le traité.

Seuls sept parlements l'ont déjà ratifié: ceux du Portugal, de l'Espagne, du Danemark, de la Lettonie, de Malte, de la Croatie et de la République Tchèque..

La résistance est surtout venue, au départ, des élus belges de Wallonie.

Ils avaient, il y a un an, retardé la validation de l'accord en relayant les craintes des agriculteurs ou les inquiétudes sur les tribunaux d'arbitrage. La commission européenne avait revu ses positions et apporté certaines garanties. La Belgique avait finalement signé le texte.

Autre point en suspens, la Belgique a le mois dernier saisi la Cour de justice de l'Union Européenne pour vérifier la conformité du CETA avec le droit européen, notamment autour des questions d'arbitrage.

Enfin, la Cour constitutionnelle allemande avait autorisé le gouvernement à signer l'accord mais sous conditions et en obtenant la garantie que le pays puisse quitter le CETA si les juges du tribunal de Karlsruhe finalement l'exigeaient.