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Expliquez-nous le 49.3

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L'opposition de droite et une partie de la gauche critiquent le choix par le gouvernement d'utiliser le 49.3 pour faire adopter la loi Macron censée doper la croissance et l'activité en France. Mais que dit exactement cet article si fameux de la Constitution ?

Gilbert Chevalier

Radio France

Publié le 16/06/2015 13:37 Mis à jour le 16/06/2015 14:04

Temps de lecture : 2min

(Après plus de 400 heures de débat, Manuel Valls a décidé de faire appel à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi Macron © MaxPPP)

Le 49.3 c'est l'article 49 alinéa 3 de la constitution française. Il prévoit que le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur un projet de loi budgétaire et un seul autre type de texte durant la session parlementaire si le Conseil des ministres lui en a donné l'autorisation. Une fois que le feu vert est donné, le chef du gouvernement peut le dégainer à chacune des lectures successives du projet de loi devant l'Assemblée. C'est le cas pour ce projet de loi Macron. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu limité l'emploi de ce 49.3. Auparavant, le gouvernement pouvait y recourir autant de fois qu’il l’estimait nécessaire et quelle que soit la nature du texte.

Et comment ça fonctionne ?

Le projet ou la proposition de loi est adopté sans débat et sans vote sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale. Cette motion est soumise au vote des députés minimum 48 heures après son depôt. En cas de rejet de cette motion, le projet ou la proposition est considéré comme adopté. Dans l’hypothèse inverse, le texte est rejeté et le gouvernement est renversé. Sous la Ve République, une seule motion de censure a été votée, en 1962, contre le gouvernement de Georges Pompidou.

Pourquoi le gouvernement utilise ce 49.3 ?

Parce qu'il n'est pas certain de l'issue du vote. Il n'est pas sûr d'avoir une majorité sur ce texte. Plusieurs députés PS ont repété ces derniers jours leur intention de voter contre ce projet de loi Macron. L'autre avantage de la méthode, c'est sa rapidité: "la solution la plus rapide afin d'accélérer l'entrée en vigueur de la loi " dit aujourd'hui le gouvernment. La procédure est très peu risquée car il est politiquement impossible à des députés de la majorité, même très critiques à l'égard du gouvernement, de voter une motion de censure de l'opposition. En revanche, le 49.3 constitue un aveu d'impuissance à faire voter des textes cruciaux par la majorité. Généralement quand on est dans l'opposition on crie au scandale mais une fois au pouvoir on l'utilise quand même. Ainsi en 2006, lorsque Dominique de Villepin avait fait passer le projet de loi instaurant le CPE, Francois Hollande parlait de brutalité et de déni de démocratie.