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Expliquez-nous ... la Cour de justice de la République

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Alors que Christine Lagarde est renvoyée devant la Cour de justice de la République pour son rôle dans l'arbitrage Tapie, France Info vous explique la CJR.

Gilbert Chevalier

Radio France

Publié le 18/12/2015 04:40 Mis à jour le 18/12/2015 16:21

Temps de lecture : 2min

(La Cour de justice de la République©MAXPPP)

La Cour de justice de la République est ce qu'on appelle une juridiction particulière. Et pour cause, c'est la juridiction compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Cela concerne donc le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat.

Mais il est important de préciser qu’en cas d'infractions commises par des ministres, mais sans lien direct avec la politique du pays, cela relève de juridictions pénales de droit commun. Les ministres sont alors jugés comme pour tout le monde.

Naissance dans les années 90

La Cour de justice de la République a été créée en 1993 lors d'une révision de la Constitution. L'élément déclencheur été le scandale du sang contaminé dans les années 80 au moment où François Mitterrand est président de la République et Laurent Fabius, son Premier ministre, mis en cause dans l'affaire.

Avant 1993, il existait une autre institution pour juger les membres du gouvernement et le président, la Haute Cour de Justice. Pour passer devant, il fallait une accusation de haute trahison ou de complot contre la sûreté de l'Etat et seuls les parlementaires pouvaient la saisir, ce qui posait un problème d'indépendance. Cela dit aujourd'hui, la Haute cour existe toujours, mais son rôle se limite à l'éventuelle destitution de président.

Fonctionnement de la Cour de justice de la République

La CJR est composée de 12 parlementaires et trois magistrats professionnels. N'importe quel citoyen qui s'estime victime des actions d'un ministre en fonction peut saisir la Cour.

Mais pour filtrer, il existe une commission des requêtes composée de magistrats. Si la plainte est jugée recevable, elle sera instruite et cela peut mener au jugement avec le vote des 15 membres de la Cour de justice de la République.

CJR critiquée

La Cour de justice de la République est jugée trop lente et clémente. Elle a par exemple rendu son jugement sur l’affaire du sang contaminé en 1999, bien longtemps après les faits. Laurent Fabius a été relaxé, tout comme l'ancienne ministre de la Santé Georgina Dufoix. En revanche, Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat à la santé a été jugé coupable, mais dispensé de peine.

En 2010, Charles Pasqua a été condamné par la CJR à un an de prison avec sursis dans une affaire de malversations.

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