Amendes de stationnement : le droit des usagers renforcé

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Dans la jungle de la signalisation routière, on peut hésiter, se tromper et se faire sanctionner en toute bonne foi, sur un malentendu avec le sentiment d'injustice qui va avec. Une décision du conseil d’État risque d'avoir des conséquecnes importantes.

Emma Strack

Radio France

Publié le 26/11/2024 13:27 Mis à jour le 26/11/2024 13:27

Temps de lecture : 2min

Une voiture appelée une "sulfateuse à PV" dans une rue de Strasbourg (Bas-Rhin). Photo d'illustration. (PHILIPPE DOSSMANN / MAXPPP)

Si vous craignez d'avoir une amende de stationnement, vous allez peut-être avoir le cœur un peu plus léger, car le Conseil d’État vient, en ce mois de novembre, de renforcer le droit des usagers grâce au cas d’une femme. Les faits remontent à mai 2021. Elle reçoit deux amendes pour ne pas avoir payé son stationnement, dans une rue parisienne. Mais elle conteste, affirmant qu’elle n’était pas garée à l’adresse indiquée sur le PV, mais de l’autre côté de la rue, où le stationnement est gratuit. Et elle a obtenu gain de cause, grâce à une faille relevée par le Conseil d’État.

Cette faille repose sur le fait qu’aujourd’hui, les amendes (en l’occurrence, on parle de forfaits post-stationnement), sont dressées grâce à des dispositifs de géolocalisation. Notamment via ces voitures, qu’on surnomme les "sulfateuses à PV", équipées de caméras et capables de lire automatiquement les plaques d’immatriculation. Le Conseil d’État estime que les dispositifs de contrôle par géolocalisation "comportent un risque d’erreur non-négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules". La juridiction suprême dit aussi qu’avant de mettre un PV, un agent assermenté doit vérifier la localisation du véhicule, sur la base de photos, claires et précises.

L'inversion de la charge de la preuve

Une précision qui change tout ! Jusqu’ici en pratique, l’automobiliste devait démontrer sa bonne foi, ce qui était impossible, donc il finissait par payer. Avec cette publication, c’est à la commune (ou à l’intercommunalité en charge) de prouver les faits, avec des photos précises du véhicule en cause. Concrètement, c’est une inversion de la charge de la preuve qui risque d’intéresser du monde, vu l’augmentation colossale du nombre de contrôles par la géolocalisation. D’après l’association 40 Millions d’Automobilistes, ils ont bondi de 75% en un an à Paris, 73% à Toulouse, avec ces voitures capables de scanner jusqu’à 1 500 plaques par heure.

Si on veut contester une amende la première chose à faire, c’est de ne pas la payer. Ensuite, à partir du moment où vous recevez l’avis, vous avez un mois pour faire un recours auprès de l’entité indiquée sur le document. L’histoire de cette femme nous indique que ça vaut le coup de ne rien lâcher, pour faire valoir ses droits.