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Signature d'un accord interprofessionnel sur la santé au travail

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On a beaucoup parlé de l'accord national interprofessionnel enfin signé sur le télétravail. L'accouchement de ce texte aura pris trois semaines. Mais un autre "ANI" vient d'être signé, il aura mis six mois à sortir. Il concerne un sujet essentiel : la santé au travail.

Philippe Duport

Radio France

Publié le 11/12/2020 08:04

Temps de lecture : 2min

Il s'agit du premier accord interprofessionnel sur la santé au travail depuis 13 ans. Photo d'illustration. (ZERO CREATIVES / IMAGE SOURCE)

C'est un texte important. Le premier signé depuis treize ans dans le domaine de la santé au travail. Treize séances de négociation auront été nécessaires entre syndicats. Cet accord national interprofessionnel a des conséquences directes pour les salariés puisqu'il s'impose à toutes les entreprises dans tous les secteurs d'activité.

Le premier volet de cet accord concerne les visites médicales. La France connaît depuis plusieurs années une pénurie de médecins du travail. Ils sont moins de 5 000 et beaucoup s'approchent de la retraite. L'accord prévoit que les médecins de ville pourront faire passer les visites médicales périodiques et les visites de reprise du travail. Seuls des médecins praticiens sélectionnés, volontaires et formés pour cela pourront se substituer aux médecins du travail.

La responsabilité de l'employeur

Ce second point est important, il fait même l'objet d'une bataille juridique. En matière de prévention des risques, l'employeur a-t-il une obligation absolue de tout entreprendre pour ne pas faire courir de risque à ses employés ? Certains partenaires sociaux, la CPME en particulier, voulait que soit inscrit dans le code du travail une disposition pour réduire la responsabilité des employeurs. S'ils avaient mis des moyens en oeuvre, alors leur responsabilité ne pourrait pas être engagée. Le texte ne va pas tout à fait dans ce sens, mais il dit qu'on pourra considérer que la responsabilité de l'employeur ne pourra pas être mis en cause s'il a mis en oeuvre des actions de prévention. C'est un point très important en période d'épidémie. Si un salarié tombe malade au travail, son employeur peut-il être poursuivi ? L'accord signé dit plutôt que non. Si l'employeur a tout fait pour limiter les risques, au final, ce sera au juge de trancher.

Dernier point important, il porte sur le maintien en emploi des travailleurs fragiles. C'est une question très délicate. Chaque année, environ 80 000 salariés sont licenciés parce qu'ils sont déclarés inaptes à leur poste de travail par le médecin du travail lui-même. L'accord national interprofessionnel veut faire en sorte que ces salariés soient mieux suivis. Il instaure au sein des services de santé au travail, qu'ils soient internes à l'entreprise ou commun à plusieurs entreprises, des "cellules" qui se consacreront à cette question. Il faudra aussi qu'une visite médicale de mi-carrière concerne ces salariés fragiles, afin de prévenir l'issue fatale.