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Retenues sur le traitement des fonctionnaires en cas de grève : une restriction d'un droit fondamental, estiment des juristes

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Le Comité européen des droits sociaux rappelle la France à l'ordre. En cas de grève, les fonctionnaires d'État se voient retenir une journée entière de traitement, quel que soit leur temps de grève. Ça ne va pas du tout, estiment les juristes européens.

Philippe Duport

Radio France

Publié le 17/02/2023 07:15 Mis à jour le 17/02/2023 07:28

Temps de lecture : 2min

Une salle d'attente d'un service d'urgence de l'hôpital de Quimper (Finistère). (CATHERINE KEREVEL / RADIO FRANCE)

C'est la règle qui s'applique en France : quand un fonctionnaire qui travaille pour la fonction publique d'État se met en grève, même pour une heure, l'État employeur lui retient toute une journée de salaire, ou de traitement pour être plus exact. C'est ce que l'on appelle la règle du "trentième indivisible". Elle s'applique donc aux 2,5 millions d'agents de la fonction publique d'État, mais pas aux deux millions d'agents territoriaux ni au 1,2 million d'agents hospitaliers. C'est cette distinction qui n'est pas appréciée par les juristes du Comité européen des droits sociaux

Le Comité européen des droits sociaux, qui est un organe du Conseil de l'Europe, qui regroupe 46 pays du continent, estime que la règle du trentième indivisible constitue "dans son effet, une restriction d'un droit fondamental", à savoir le droit de grève. Le dispositif, nous disent les juristes européens, entraîne une retenue disproportionnée sur le salaire des grévistes et revêt un caractère punitif. La différence de traitement entre les fonctionnaires français des trois fonctions publiques ne se justifie pas, dit en substance le Comité européen des droits sociaux.

Satisfaction de la CGT

C'est le temps de la célébration pour la CGT, qui avait saisi cet organe il y a plusieurs années. La centrale se félicite d'une "belle victoire". Et elle prévient qu'elle saura se saisir de cette décision pour contraindre l'employeur public à respecter le droit de grève des agents publics. Il y a urgence, dit la CGT, à ce que le législateur abroge enfin "cette règle scandaleuse et gravement attentatoire au droit de grève", écrit le syndicat.

Pourtant, la transposition de cette décision dans le droit français n'a rien d'évident puisque la juridiction explique elle-même sur son site que ses décisions n'ont pas force exécutoire dans le droit national, même si elles se réfèrent à des dispositions juridiques contraignantes. La CGT espère que le Conseil d'État fera évoluer sa jurisprudence et intégrera la décision des juristes européens de façon à ce que la retenue sur traitement des fonctionnaires soit désormais proportionnelle à leur temps de grève.