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La cour de Cassation admet l'espionnage d'un salarié par son employeur, sous certaines conditions

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Au moment où se tient le procès Ikéa, dont certains dirigeants sont accusés d’avoir mené des enquêtes sur des salariés, la Cour de cassation vient d’admettre qu’un employeur pouvait espionner secrètement un employé, mais à des conditions très strictes.

Philippe Duport

Radio France

Publié le 24/03/2021 10:02 Mis à jour le 24/03/2021 10:47

Temps de lecture : 2min

Un détéctive privé prend des photos. Photo d'illustrations. (LUDOVIC PETIOT / MAXPPP)

L’affaire a de quoi surprendre. Un employeur s’est vu reconnaître le droit de mener une enquête secrète à l’encontre d’une salariée et de se baser sur ses résultats pour la licencier. Une décision qui à l’encontre de la loi dit clairement "qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance."

Il s’agissait ici de prouver du harcèlement moral. L’histoire est celle d’une salarié que ses subordonnés accusent de tous les maux : de mal se comporter, de proférer des grossièretés, des injures à caractère racial et discriminatoire. Ils disent enfin qu’elle crée une ambiance de stress et de conflit.

Recours à un détective privé

L’employeur va consulter les délégués du personnel et il va décider de mener une enquête. Pour cela, il va avoir recours à un intervenant extérieur, un détective privé. Naturellement, il ne va pas en avertir la salariée incriminée, il ne va pas entendre son point de vue. Cette enquête ne devrait donc pas être recevable, c’est que va dire le conseil de prud’hommes qui explique qu’il s’agit d’un "procédé clandestin de surveillance" et qu’il est "déloyal". La salariée obtient gain de cause. Mais l’employeur fait appel. Idem, la cour d’appel juge impossible qu’une personne visée ne soit pas entendue par l’enquêteur pour présenter sa défense. Pour les juges, il y a donc licenciement sans cause réelle et sérieuse, et l’employeur doit payer de lourdes indemnités.

Un employeur peut donc enquêter "en secret"

L’employeur va aller jusqu’en Cassation. Et là revirement : on ne plaisante pas avec le harcèlement moral. Puisqu’il s’agit de prouver de tels actes qui mettent en danger la santé d’autrui, l’employeur peut tout à fait confier une enquête secrète à un détective. Et le résultat de cette enquête peut être utilisé comme un motif de licenciement légitime. Dans l’affaire Ikéa, on n’est évidemment pas dans ce cas de figure.