L'accès aux données personnelles, un enjeu dans les conflits entre salarié et employeur

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Une décision récente de la Cour de cassation a mis en émoi les avocats qui défendent les employeurs. Elle concerne le droit d'accès d'un salarié à ses données personnelles, dans le cadre d'un contentieux.

Sarah Lemoine

Radio France

Publié le 21/09/2025 09:00

Temps de lecture : 2min

Pour la Cour de cassation, les courriels envoyés ou reçus par un salarié via sa messagerie professionnelle sont des données à caractère personnel. (MALTE MUELLER / FSTOP / GETTY IMAGES)

Les faits remontent à 2018. Un directeur associé d'un cabinet de conseil est licencié pour faute grave. Il conteste et saisit le conseil des prud'hommes. À cette occasion, il demande à son employeur de lui fournir tous les e-mails qu'il a envoyés et reçus depuis sa messagerie professionnelle depuis 17 ans, afin de préparer sa défense. Mais sa demande reste lettre morte.

La société lui fournit ses bulletins de salaire, son suivi individuel de santé, son RIB, divers documents contractuels, mais pas les fameux courriels et elle ne donne aucun motif pour justifier son refus. Le salarié considère qu'il s'agit d'une faute et réclame des dommages et intérêts. Ils lui sont accordés par la cour d'appel de Paris pour un montant de 500 euros. L'employeur fait appel, mais il est débouté en juin dernier par la Cour de cassation.

Obligation de fournir les données personnelles d'un salarié

L'employeur, depuis 2018 et l'entrée en vigueur du Réglement européen sur la protection des données (RGPD), doit fournir les données personnelles d'un salarié qui les réclame, rappelle Olivia Guilhot, du cabinet Voltaire avocats. Ce règlement s'applique aussi aux entreprises, dès lors qu'elles collectent et conservent des données personnelles de leurs employés sur un serveur informatique ou dans un fichier papier.

Un salarié peut réclamer ses entretiens d'évaluation professionnelle, les données de géolocalisation de voitures de la société, des relevés de péage, de badgeuse, mais aussi, les mails reçus et envoyés depuis sa messagerie professionnelle.

La Cour de cassation a rappelé en juin qu'il s'agissait bien de données personnelles. L'entreprise, elle, doit répondre dans un délai très court, entre un et deux mois.

Un risque pour les entreprises

Un employeur ne peut donc pas refuser de donner l'accès à l'intégralité du contenu d'une messagerie. Il doit fournir les métadonnées, c’est-à-dire l'heure et la date d'envoi, les adresses des destinataires mais aussi le contenu de chaque mail. Sauf si les éléments sont de nature à porter atteinte aux droits des affaires ou aux droits et à la liberté d'autres personnes. Dans ce cas, l'employeur doit anonymiser les noms de chaque personne sur chaque mail, un travail potentiellement fastidieux.

Selon l'avocate Anne Vincent, la décision de la Cour de cassation induit des risques pour les entreprises : "Ces dernières vont voit fleurir des demandes de salariés qui veulent se constituer des preuves en cas de licenciement, ou pour contester un forfait jour".

C'est de bonne guerre, pourrait-on dire, à partir du moment où l'employeur peut lui aussi utiliser ces informations dans le cadre d'un contentieux.