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Justice : une avancée juridique pour prouver les inégalités salariales dont les femmes sont victimes

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Une femme cadre s’estimait victime de discrimination salariale vis à vis de ses collègues masculins. Elle a pu demander à la justice de produire, pour le prouver, les fiches de paye de ses homologues masculins. Les juges lui ont donné raison.

Philippe Duport

Radio France

Publié le 24/03/2023 07:44 Mis à jour le 24/03/2023 08:09

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Le fronton de la Cour de cassation à Paris. (MARTIN BUREAU / POOL)

L’affaire se passe dans le milieu de la finance. La directrice stratégie et projets du groupe Exane, nommée à son poste en janvier 2017 après avoir exercé les fonctions de chief operating officer dans une filiale du groupe, est licenciée deux ans plus tard. Mais elle ne compte pas en rester là. Elle estime avoir subi des discriminations salariales par rapport à ses homologues masculins dans le groupe. Elle saisit le conseil des prud’hommes en référé et elle demande que, pour prouver les inégalités dont elle est victime, les fiches de paye de ses collègues soient montrées.

L’affaire va aller en appel puis finalement, être tranchée par la Cour de cassation (lien vers un document PDF) le 8 mars ,car le groupe et sa filiale refusent de produire ces fiches de paye. Ils estiment qu’il s’agit d’une atteinte à la vie privée des salariés en question qui n’est pas proportionnée au but poursuivi. Ils estiment que si la salariée licenciée veut prouver une inégalité de salaire, elle a d’autres moyens, comme par exemple l’index d’égalité femmes-hommes dans le groupe, qui laisse à désirer.

Une atteinte à la vie personnelle proportionnelle au but poursuivi

Le groupe Exane se prémunit aussi du Réglement général sur la protection des données (RGPD), en disant que produire les fiches de paye demandées ne serait pas conforme. Ce qui ne sera pas l’avis de la Cour de cassation car les juges, comme le rapporte l’agence AEF (lien réservé aux abonnés) vont estimer que la plaignante a droit à avoir un jugement impartial. Il faut pour cela que soit produites les fiches de paye de ses collègues masculins et, c’est très important, que ces bulletins de salaires ne soient pas anonymisés. Même si cela porte atteinte à la vie personnelle des intéressés, c’est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et c’est bien proportionné au but poursuivi.

La cour de cassation estime donc normal que soient produites, sous astreinte, les fiches de paye de huit salariés occupant des postes de niveau comparable à celui de la plaignante dans ses fonctions d’encadrement, commerciale ou de marché. Sur ces fiches de paye devront apparaître clairement les noms et prénoms, la rémunération mensuelle et la rémunération totale sur l’année.