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Justice : licenciés en 2008, d'anciens salariés d'une PME de la Manche contraints de rembourser leurs indemnités 15 ans après

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A Saint-Lô, dans la Manche, ces anciens salariés d'une PME spécialisée dans la plomberie et l'électricité, licenciés il y a 15 ans, viennent de recevoir la visite d'un huissier qui leur demande de rembourser leurs indemnités de licenciement.

Philippe Duport

Radio France

Publié le 17/03/2023 07:54

Temps de lecture : 2min

Une balance et des dossiers dans un palais de justice. (LISA GUINIC / RADIO FRANCE)

L'histoire débute en 2008. La société Lebrun, installée à Saint-Lô, dans la Manche, qui emploie douze salariés, fait faillite. Son patron est alors en location gérance. Un système qui lui permet d'être insaisissable et de ne pas avoir à payer les licenciements. Les employés occupent leur atelier pendant deux mois : plus d'électricité, plus de salaire, plus de travail. Et, finalement, le mandataire judiciaire qui s'occupe de la liquidation finit par tous les licencier, avec, évidemment, des indemnités, qui vont de 5 000 à 15 000 euros. Une décision des Prud'hommes de 2010 leur accordera en outre des indemnités pour préjudice moral.

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Mais tout bascule en 2022, puisque les ouvriers licenciés avaient fait appel de cette décision pour obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au terme d'une longue procédure judiciaire, en mars 2022, une autre cour d'appel, celle de Rouen, estime que "le licenciement pour motif économique est privé d'effet".

Conséquence : les anciens salariés de Lebrun ne sont plus licenciés. C'est alors que, de lui-même et sans que le jugement l'exige, le régime de garantie des salaires, l'AGS, demande à récupérer les indemnités qu'il juge indues. Un huissier est chargé de l'affaire et prend contact avec les anciens salariés, avec injonction de payer sous quinzaine.

Situation délicate pour ces salariés

"Si je paie, je n'ai plus rien du tout", explique l'un d'eux, interrogé par France 3 Normandie. J'ai 11 300 euros à payer. Je vais casser un PEL". Un autre annonce qu'il va devoir faire un crédit à la banque pour payer. Un autre dit avoir l'impression d'être "un délinquant à qui on réclame de payer des dettes".

L'avocate de ces salariés, Maître Elise Brand, est formelle : les salariés ne doivent rien rembourser. Il n'y a pas de titre exécutoire, la cour d'appel ne demande, dans son jugement, aucun remboursement, affirme-t-elle. Cet huissier qui vient chez eux, le fait "de manière sauvage", dit-elle. C'est "la force contre le droit". Pour elle, il n'y a aucun doute : ces indemnités restent dues aux salariés. Mais reste l'angoisse : les ex-employés pourraient désormais se pourvoir en cassation.