C'est mon boulot. De nouvelles règles pour le licenciement économique

C'est jeudi 1er décembre qu'entre en vigueur l'un des aspects les plus controversés de la loi Travail ; celui qui remet à plat les motifs de licenciements économiques. L'article 67 de la loi Travail a contribué à mettre le feu aux poudres. Il avait été rajouté à la loi El Khomri en février seulement, soit un peu au dernier moment. Et son but est d'inscrire dans le Code du travail, les motifs justifiant un licenciement économique. Du côté des petites et moyennes entreprises, on assure que ça va rassurer tout le monde, en évitant de se faire condamner à des indemnités très lourdes, avec le risque de couler la boîte. Du côté de certains syndicats de salariés, on prédit une recrudescence des licenciements parce que la loi fixe des cas dans lesquels les licenciements seront automatiquement considérés comme justifiés.

En fait, la loi Travail ajoute deux motifs de licenciement à ceux déjà connus, qui sont les difficultés économiques et les mutations technologiques. Ces deux nouveaux critères sont "la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité" et la cessation d'activité. Plus précis : la loi donne des repères pour estimer la "baisse significative des commandes" : un trimestre pour les entreprises de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour les moins de 50, et on monte comme ça jusqu'à quatre trimestres, selon l'importance de l'entreprise. En fait, la loi crée une présomption : à partir du moment où l'employeur peut prouver, avec des documents comptables, la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, le motif du licenciement économique est établi et il n'est plus contestable par un juge. Encore une fois, on est sûr de ne pas se faire condamner.

Le Medef estime que cette mesure ne va pas assez loin 

Le syndicat pense que ces difficultés économiques sont estimées au niveau du groupe. Si une multinationale a des mauvais résultats en Auvergne, mais qu'il fait des bénéfices aux Etats-Unis, il ne pourra pas invoquer ces nouveaux motifs et licencier en France. Le Medef aurait voulu qu'on apprécie les difficutés économiques au niveau local, au niveau de l'entreprise et pas au niveau du groupe.

En bref

Une autre disposition de la loi travail se prépare, c'est la réforme de la médecine du travail. Le décret est examiné aujourd'hui par le Conseil d'orientation des conditions de travail. L'idée est de supprimer la visite médicale d'embauche et de la remplacer par une "visite d'information et de prévention" qui pourra être conduite par un infirmier. Seuls les salariés qui font un métier à risque pour eux-mêmes et pour autrui verraient un médecin à leur entrée dans l'entreprise.