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C'est mon argent. Comment faire pour fixer un loyer ?

C'est mon argent Philippe Roy-Contancin Le vendredi à 5h51

C'est mon argent, avec "Les Échos Patrimoine", sur franceinfo, s'intéresse vendredi aux règles locatives, et plus particulièrement à celles qui fixent le montant des loyers.

franceinfo - Hélène Dupuy

Radio France

Publié le 03/11/2017 13:50 Mis à jour le 03/11/2017 13:52

Temps de lecture : 3min

L’encadrement des loyers a récemment été annulé à Lille. Au-delà de ce changement, quelles sont les règles pour fixer un loyer ?

C’est vrai que fixer un loyer relève parfois du casse-tête. Mais c’est un élément très important pour établir une relation apaisée entre propriétaire et locataire. Il faut avoir les règles en tête. Il y a plusieurs cas de figure. Le premier quand je mets mon logement à la location pour la première fois ou qu’il n’a pas été loué depuis plus d'un an et demi. Dans le cas de la province, je suis libre de fixer le loyer que je veux. En restant dans les prix du marché bien-sûr si je veux trouver un locataire intéressé. En revanche à Paris les loyers sont encadrés. Ce qui veut dire que mon loyer ne doit pas dépasser une fourchette de prix. Concrètement, il ne peut pas être supérieur de 20 % et plus à un loyer de référence de logements similaires du quartier.

Des exceptions

Quelques dérogations existent cependant. Si mon logement a un caractère exceptionnel par exemple.Ce peut être une vue remarquable, un jardin, une grande terrasse. Dans ce cas, je peux ajouter un complément de loyer. Le problème, c’est que la loi reste assez floue sur ce caractère exceptionnel. Un flou source d'abus parfois. Dans tous les cas, le locataire peut toujours contester ce complément de loyer dans les trois mois après la signature du bail.

Le cas du renouvellement de bail

Si mon logement se trouve à Paris, je suis limité. Je ne peux augmenter mon loyer que dans la limite de la variation annuelle de l’indice de référence des loyers (le fameux IRL). Ce qui revient à faire évoluer le loyer chaque année en fonction de l’inflation. Même cas de figure dans les zones très tendues, notamment les grandes villes. En fait, il n’y a que dans les villages et les zones rurales que je suis totalement libre de fixer mon loyer.

Faire des travaux pour louer plus cher

Si je fais des travaux entre deux locataires, je pourrai ensuite augmenter mon loyer. Mais attention, il faudra que j’apporte la preuve que mon logement vaut plus cher une fois rénové. Même cas de figure si j’estime que mon loyer est vraiment sous-valorisé. Six mois avant la fin du bail, je devrai proposer à mon locataire d’augmenter le loyer. Et prouver que les loyers de biens similaires sont plus chers. Le locataire peut très bien refuser. Ça devient alors très compliqué et c’est souvent la justice qui tranche !