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Qui décide de la détention provisoire, et dans quels cas ?

C'est mon affaire Philippe Duport Le dimanche à 6h26, 7h56 et 9h56

Pierre Palmade a été placé en détention provisoire, mais dans sa chambre d’hôpital, en attendant d’être placé dans un établissement pénitentiaire. Qui décide de la détention provisoire et dans quels cas ?

franceinfo, Philippe Duport

Radio France

Publié le 10/03/2023 15:16

Temps de lecture : 2min

Le centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne. Photo d'illustration (VINCENT HULIN / FRANCE BLEU POITOU / RADIOFRANCE)

C’est le juge des libertés et de la détention qui, saisi par le juge d’instruction en charge de l’affaire, peut décider de placer un prévenu, s'il s'agit d'un délit, un accusé s'il s'agit d'un crime, en détention provisoire. Le juge d’instruction seul n’a pas ce pouvoir. Le juge d’instruction, en revanche, peut, quand une personne est incarcérée, décider de la remettre en liberté. Le procureur de la République peut faire appel de toutes les décisions, soit de celle du juge d’instruction qui décide la remise en liberté, soit de cette du juge des libertés et de la détention qui refuse de placer en détention provisoire.

Le prévenu peut, dès le premier jour de détention, faire une demande de remise en liberté, mais il faut pour cela que le dossier ait évolué. Le placement en détention provisoire est régi par l’article 144 du code de procédure pénale, car l’emprisonnement doit être l’exception et la liberté la règle. Il y a sept cas, par exemple parce qu’on veut s’assurer que la personne ne s’enfuie pas, parce qu’on veut conserver des preuves et des indices matériels, parce qu’on ne veut pas que le prévenu exerce des pressions sur les témoins et les victimes, parce qu’on veut éviter une récidive ou encore pour mettre fin à des troubles à l’ordre public provoqués par l’infraction, par exemple des marches blanches ou des manifestations.

La durée maximum d’une détention provisoire dépend de la gravité de l’infraction. C’est quatre mois pour une infraction d’une gravité modérée, renouvelable deux fois, et ça peut être un an et même deux ans si la personne a déjà été condamnée ou que l'infraction est grave et complexe. La détention provisoire peut être portée trois si le crime est passible de plus de 20 ans de réclusion. Au terme de ce temps, on est automatiquement remis en liberté.

Si, finalement, au procès, on est innocenté, on peut être indemnisé pour avoir été placé en détention provisoire : on a six mois pour agir. On va principalement être indemnisé pour la perte de revenus, ce qui explique que, pour une même durée passée en détention provisoire, tout le monde ne va pas toucher la même somme.