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Qu'est-ce qu'une main courante ? Quelle différence avec une plainte ?

C'est mon affaire Philippe Duport Le dimanche à 6h26, 7h56 et 9h56

Question sur les droits de la vie quotidienne aujourd'hui dans "C'est mon affaire" autour de la signification des termes "main courante" et "plainte".

Philippe Duport

Radio France

Publié le 25/09/2022 11:16 Mis à jour le 25/09/2022 12:32

Temps de lecture : 3min

Main courante, plainte, quelles sont les différences ? Dans quels cas dépose-t-on une plainte, ou une main courante ? (CATHERINE MCQUEEN / MOMENT RF / GETTY IMAGES)

Adrien Quatennens, député de la France Insoumise, a annoncé la semaine dernière qu’il abandonnait ses fonctions de coordinateur du mouvement, après la main courante qu’avait déposée son épouse.

franceinfo : Qu’est-ce qu’une main courante, quelle est sa valeur et quelles sont les différences avec une plainte ?

Une main courante sert à rapporter, à marquer, l’existence de faits. Elle permet d’indiquer aux autorités que certains faits se sont déroulés. Typiquement, vous avez été l’objet de menaces, vous allez à la gendarmerie ou au commissariat de police pour rapporter ces menaces.

Vos voisins font du tapage, vous déposez une main courante. Plus fréquemment encore, vous quittez le domicile conjugal, vous le signalez via une main courante. Ou si votre conjoint quitte le domicile conjugal, vous faites la même chose. Cela va juste servir à dater l’existence d’un fait, ça pourra servir dans une procédure ultérieure, mais ça ne va pas plus loin. D’aillleurs, la personne qui est désignée dans une main courante ne sera pas tenue au courant de cette démarche.

Comment faut-il s’y prendre ?

Contrairement au dépôt de plainte - un dépôt de pré-plainte peut se faire en ligne - il faut obligatoirement se déplacer à la gendarmerie ou dans un commissariat de police.

Cela ne permet pas de déclencher des poursuites ?

Ca n’est pas son but. Mais encore une fois, ça pourra être utile dans un futur procès. L’avocat pénaliste Laurent Franck Liénard explique par exemple qu’il peut utiliser des mains courantes comme un faisceau d’indices pour emporter la conviction d’un magistrat.

Mais attention, si les policiers ou les gendarmes estiment que les faits rapportés dans la main courante constituent une infraction, ils pourront d’eux-mêmes prévenir le procureur de la République qui, lui, pourra engager des poursuites contre l’auteur des faits.

La main courante, c’est donc très différent d’une plainte…

Oui, le dépôt de plainte est une démarche juridique qui est destinée à engager des poursuites judiciaires. Mais les autorités ne seront pas tenues de le faire pour autant. Si on veut être sûr que des poursuites vont être déclenchées, il faut un dépôt de plainte avec constitution de partie civile. Elle doit être déposée auprès du doyen des juges d’instruction, et elle est subordonnée au paiement d’une consignation.

Qui s’élève à combien ?

Cela dépend des faits et de la fortune du plaignant, mais généralement entre 500 et 1.000 euros.