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Particuliers employeurs : quels sont vos droits et ceux de votre salarié ?

C'est mon affaire Philippe Duport Le dimanche à 6h26, 7h56 et 9h56

Vous êtes peut-être en train de chercher une baby sitter pour l'été, une garde d'enfant pour la rentrée ou un jardinier pour les beaux jours. Vous êtes donc particulier employeur.

Philippe Duport

Radio France

Publié le 12/06/2022 09:23

Temps de lecture : 3min

Le crédit d'impôt immédiat si vous êtes particulier employeur : une avancée historique. L’avance de trésorerie des ménages qui emploient à domicile se réduit à leur reste à charge. (Illustration) (LOVRO77 / E+ / GETTY IMAGES) — Le crédit d'impôt immédiat si vous êtes particulier employeur : une avancée historique. L’avance de trésorerie des ménages qui emploient à domicile se réduit à leur reste à charge. (Illustration) (LOVRO77 / E+ / GETTY IMAGES)

Quels sont vos droits et quels sont ceux de votre employé, si vous êtes un particulier employeur ? Marie-Béatrice Levaux est présidente de la FEPEM, la fédération des particuliers employeurs de France.

franceinfo : Parmi les nouveautés que connaît ce secteur, il y a le crédit d'impôt immédiat. Comment ça marche et qu'est ce que ça change ?

Marie-Béatrice Levaux : C’est une avancée historique. L’avance de trésorerie des ménages qui emploient à domicile se réduit à leur reste à charge. Tout ce qui est pris en charge par l’Etat, au nom du crédit d’impôt, est directement remboursé, et donc il n’y a plus d’avance de trésorerie pour les ménages qui décident de souscrire au Cesu+, c’est-à-dire le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt.

Un exemple ?

Si vous avez 100 euros de salaire net à verser à votre salarié. Sur 100 euros, il y a à peu près 80 euros de cotisations sociales, patronales et salariales. Le coût de l’emploi est de 180 euros. Le crédit d’impôt de 50%. On ne va retirer sur votre compte bancaire que 90 euros, alors que votre salarié va toucher ses 100 euros nets. Donc le reste à charge de chaque ménage qui emploie et qui utilise l’avance immédiate, est plus faible que le salaire net que vous versez.

C’est optionnel ?

Pour l’instant on laisse la possibilité d’utiliser ou pas ce dispositif. C’est donc optionnel. C’est très simple d’y adhérer, sur son compte Cesu, il suffit d’appuyer sur le bouton Cesu+, d’avoir l’accord de votre salarié, et ça simplifie la vie. Il n’y a plus de risque d’oubli ou de retard. Aujourd’hui plus de 200.000 particuliers employeurs utilisent ce système.

Depuis le mois de janvier, et l’adoption d’une nouvelle convention collective, les droits des salariés sont renforcés...

Le premier droit important c’est l’accès à la prévention, à la santé au travail pour les salariés de notre secteur. Il y a aussi la création d’une prime de départ à la retraite pour tous les salariés du secteur au moins dix ans. Le troisième droit, c’est l’accès à un CE national qui permet à nos salariés d’avoir accès à des remises, aux loisirs, etc.

Le quatrième droit, c’est la facilitation de l’accès à la professionnalisation, même si nous avons eu 100.000 salariés qui sont partis en formation professionnelle l’an dernier, nous allons ouvrir l’apprentissage. Et le dernier droit concerne les indemnités journalières, la prévoyance obligatoire qui a été facilitée.