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L'irresponsabilité pénale : que dit la loi ?

C'est mon affaire Philippe Duport Le dimanche à 6h26, 7h56 et 9h56

Quel est le cadre qui définit l’irresponsabilité pénale ? Jusqu’où peut-elle être invoquée en cas de trouble mental ? Les précisions de Philippe Duport.

Philippe Duport

Radio France

Publié le 04/06/2023 08:20

Temps de lecture : 3min

Illustration d'un homme d'une trentaine d'années dans une chambre capitonnée. L'irresponsabilité pénale est liée à l'abolition du discernement, quand une personne ne discerne plus la réalité. (PAUL BRADBURY / OJO IMAGES RF / GETTY IMAGES)

L’homme soupçonné d’avoir tué une infirmière à coups de couteau à Reims et blessé une secrétaire médicale ira-t-il en prison ? Cela dépendra de son état mental, de l’abolition ou de l’altération de son discernement…

franceinfo : quelle est la définition de l'irresponsabilité pénale, et son cadre ?

Philippe Duport : La référence absolue en la matière est l’article 122-1 du Code pénal : "N’est pas pénalement responsable, la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes". On parle ici d’abolition du discernement. La personne n’est pas capable de comprendre la situation, elle ne discerne plus la réalité. Dans ce cas, l’abolition du discernement, il ne peut y avoir de condamnation, mais simplement des soins dans une unité fermée.

La loi prévoit un autre cas : l’altération du discernement ?

Oui, comme le précise Maître Stéphane Babonneau, avocat pénaliste au barreau de Paris, la personne a perdu la maîtrise de ses actes, mais elle est capable de discerner le bien du mal, elle n’est pas complètement inconsciente. Elle reste alors pénalement responsable, mais la peine maximale encourue va être réduite d’un tiers.

Qui décide de l’abolition ou de l'altération du discernement d’une personne ?

Ce sont des experts psychiatriques. Généralement, un premier expert intervient au cours de la garde à vue, notamment pour s’assurer de la compatibilité de la personne avec la garde à vue. Puis d’autres expertises auront lieu, à l’initiative du juge d’instruction. Il peut y en avoir plusieurs, notamment si elles sont contradictoires.

Que se passe-t-il si l’abolition du discernement est établie ?

C’est la chambre de l’instruction qui va constater l’existence de cette abolition du discernement. Le juge doit en effet saisir la chambre de l’instruction, qui est la seule à pouvoir constater l’abolition du discernement. C’est devant cette chambre que va se tenir un ersatz de procès. Les experts vont déposer. Les juges pourront poser des questions. La victime va pouvoir être entendue, et la question de la réparation sera examinée. La personne, si son état le permet, pourra être interrogée. C’est là que, la plupart du temps, va être ordonnée l’hospitalisation.

Qu’en est-il de la consommation de drogues ?

Si les drogues ont été prises dans le dessein d’altérer le discernement pour passer à l’acte, alors l’altération ou l’abolition du discernement ne seront pas retenues.