C'est mon affaire. Quels sont les règles du droit à l'image ?

Le droit à l'image permet de faire respecter sa vie privée. Toute personne physique peut disposer de son image, mais toutes les situations ne sont pas identiques. Les règles à connaître nous sont précisées par Anne-Laure Hénard, spécialiste du droit des affaires au sein du groupe SVP.

Franceinfo : quel est le principe du droit à l’image ? 

Anne-Laure Hénard : il découle tout simplement du droit au respect de la vie privée qui est posé à l'article 9 du Code civil, mais en réalité le principe très précis du droit à l'image est un principe jurisprudentiel. C'est la cour de cassation qui est venue nous expliquer que chacun dispose sur son image, qui fait partie intégrante de sa personnalité, d'un droit à s'opposer à sa reproduction.

Ça veut dire qu'il faut toujours un accord préalable ?

Oui, systématiquement, c'est le principe, il faut un accord préalable avant toute diffusion et ça quel que soit le support, qu'il s'agisse d'une vidéo, d'une photo, dans un lieu privé, dans un lieu public, quel que soit le support et c'est important de le préciser, parce que c'est également valable pour les réseaux sociaux.

Est-ce qu'il y a des exceptions ?

Oui, la première c'est si on n'est pas clairement identifiable. Si je suis noyé au milieu d'une foule, je ne peux pas m'y opposer. Ensuite il y a le droit à l'information du public, c'est à dire que si je participe à une grosse manifestation je m'expose à être diffusé dans la presse par la suite et je ne peux pas m'y opposer. Il y a aussi la caricature et puis il y a aussi une limite, c'est celle de la finalité policière. On ne peut pas se saisir du droit à l'image pour contester par exemple une contravention si on a été flashé par un radar.

Ce SDF a gagné 40 000 euros. On obtient toujours autant ?

Ca va rarement aussi loin et il n'y a pas de barème. Les juges font toujours une appréciation au cas par cas du préjudice subi.

Et ce SDF a été photographié en train de prendre de la drogue. C'est une circonstance aggravante ?

Oui, ça a porté atteinte à sa dignité. Mais c'était aussi le seul dont l'image n'avait pas été floutée, contrairement aux policiers présents sur la photo. Et en mai 2019 le magazine qui avait publié la photo avait été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts et avait surtout été condamné à retirer la photo des supports, sous astreinte de 2 000 euros par jour, et la photo n'a pas été retirée du site mobile. Le SDF est donc retourné devant la justice.Il a fait valoir cette astreinte, et c'est là qu'on lui a alloué 30 000 euros de plus.

Qu'obtient-on quand on va en justice ? Le retrait, des dommages et intérêts, les deux ?

Il faut demander d'abord le retrait. En général on l'obtient et je conseille vivement d'aller en référé, qui est une procédure accélérée. Je peux obtenir des dommages et intérêts au civil et puis je peux obtenir une condamnation pénale, car ce sont des faits réprimés par le code pénal et ça peut aller jusqu'à 45.000 euros d'amende et un an de prison.

Et pour les personnages publics ?

Qu'on soit célèbre ou anonyme, le droit à l'image s'impose à tous. Pour les personnages célèbres, le droit à l'image s'impose pour toute la sphère privée. S'agissant de la sphère publique, la limite c'est le droit à l'information. Un politique qui fait un discours dans l'exercice de ses fonctions, je n'ai pas besoin de son autorisation pour publier sa photo, mais en maillot de bain pendant ses vacances, oui.