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C'est mon affaire. À quelles conditions peut-on faire l'école à la maison ?

C'est mon affaire Philippe Duport Le dimanche à 6h26, 7h56 et 9h56

La rentrée scolaire vient de se dérouler pour 12 millions d'élèves. Quelques-uns feront leur rentrée à la maison. L'école à la maison, dans quelles conditions est-ce autorisé ?

franceinfo, Philippe Duport

Radio France

Publié le 05/09/2021 09:00

Temps de lecture : 2min

L'école à la maison oui, mais à sous certaines conditions et après déclaration préalable. (Illustration) (KRISANAPONG DETRAPHIPHAT / MOMENT RF / GETTY IMAGES)

Valérie Piau est avocate, spécialisée en droit de l'éducation, auteur de Les droits de l'élève et des parents d'élèves, paru aux éditions L'Etudiant.

franceinfo : environ 50 000 enfants ont fait leur rentrée, chez eux. Car il faut rappeler, Valérie Piau, que ça n'est pas l'école qui est obligatoire pour les enfants de 3 à 16 ans, mais l'instruction...

Valérie Piau : Tout à fait, les parents ont le choix entre mettre leur enfant à l'école, soit faire l'école à la maison.

L'école à la maison fait l'objet de déclarations préalables, puis de contrôles. Concrètement comment il faut s'y prendre ?

Il est très important pour les parents de savoir qu'il y a l'obligation de faire une déclaration, à la mairie, et auprès des services du rectorat, en l'occurence le Dasen. Cette double déclaration est obligatoire, mais les parents n'ont pas de justificatif à fournir concernant leurs motifs ou leurs compétences.

Quels sont les délais ?

Avant la rentrée ou bien dans un délai de huit jours en cours d'année.

Si on ne se déclare pas ou si on ne satisfait pas aux contrôles, qu'est-ce qu'on risque ?

Une peine jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. On risque aussi un signalement auprès des services sociaux si l'enfant n'est pas scolarisé ou instruit correctement.

Sur quoi portent les contrôles ?

La mairie va vérifier que les conditions matérielles sont satisfaisantes, et le rectorat s'occupent du contrôle pédagogique.

On n'est pas obligé de suivre le programme à la lettre...

Non, et c'est tout l'intérêt pour les parents qui décident de faire l'école à la maison, on n'est pas tenu de suivre les programmes, mais les enfants doivent acquérir le socle commun de connaissances. C'est ce qui va être contrôlé, savoir si l'enfant progresse.

On ne peut faire classe que pour ses propres enfants...

On ne peut pas en effet se regrouper à plusieurs familles, c'est totalement interdit.

Une loi va entrer en vigueur à la rentrée 2022, que change-t-elle ?

Tout change parce qu'il faut demander une autorisation, qui peut être refusée à la famille. Il n'y aura que quatre cas qui permettront d'obtenir cette autorisation : l'état de santé de l'enfant ou s'il est en situation de handicap, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille et l'existence d'une situation propre à l'enfant, en motivant le projet éducatif. Les motifs seront appréciés par le rectorat.