C'est ma maison. Vous êtes locataire et votre propriétaire refuse de changer vos fenêtres...

 Vous êtes locataire, vous vivez dans les courants d’air et pourtant votre propriétaire refuse de changer les fenêtres. Charlie Cailloux, conseiller juridique pour le site immobilier PAP.fr, précise aujourd'hui ce qu'on peut exiger et ce qui n'est pas conseillé.    

franceinfo : Comment obliger le propriétaire à faire ces travaux ?  

Charlie Cailloux : Bien sûr, les fenêtres vétustes, c’est une grosse réparation que l’on peut exiger du propriétaire, puisque cela porte sur la décence du logement. Et dans le décret qui liste les normes de logement, il est bien indiqué que les portes et les fenêtres doivent présenter une étanchéité à l’air suffisante.

Une fois qu’on a dit ça, la question qui se pose, c’est à partir de quand on considère qu’il faut changer la fenêtre, à partir de quand elle n’est plus suffisamment étanche, et là, le décret ne donne pas (pour l’instant) de seuil ou de mesure à respecter. Par exemple, la loi n’exige pas d’installer du double vitrage. Un simple vitrage, ça peut convenir, dès lors que l’air ne passe pas trop. Donc c’est un peu flou mais ça ne devrait pas le rester…  

C’est un peu flou et pour quelles raisons ?  

Et bien parce que la loi Energie-Climat prévoit à échéance 2028 qu’il faudra un diagnostic de performance énergétique au minimum classé E pour que le logement puisse être loué. 2028, on pourrait se dire qu’il reste du temps mais ça va aller crescendo : à partir du 1er janvier 2022, on renforce l’obligation d’information du locataire sur la performance énergétique et sur le montant des charges de chauffage.

À partir du 1er janvier 2023, les propriétaires des logements les moins bien isolés (a priori ceux classés en G mais ça reste à définir) devront faire des travaux s’ils veulent continuer à louer. Petit à petit, on instaure la performance énergétique minimale comme critère du logement décent. Je rappelle, puisqu’on en a parlé ici la semaine dernière que depuis le 1er octobre, MaPrimeRénov’ permet aux bailleurs de financer les travaux d’économies d’énergie dans les logements qu’ils louent.   

Mais alors quelles sont les démarches d’un locataire qui vit dans les courants d’air ?

Il doit prouver au propriétaire que les fenêtres sont vétustes, ça signifie prendre des photos de la condensation, de l’effritement du châssis, des taches d’humidité sur les murs. Et puis, vous pouvez aussi vous appuyer sur des factures d’électricité vraiment énormes.

Si le bailleur résiste, il faut lui envoyer une lettre de mise en demeure en rappelant ses obligations (vous retrouverez tous les textes applicables dans la notice de votre contrat de location) et en le menaçant d’une action judiciaire. Le tribunal peut vous autoriser à suspendre le paiement du loyer tant que les travaux ne sont pas réalisés.   

Et est-ce que le locataire ne peut pas arrêter de payer son loyer sans passer par le tribunal ?

Et bien c’est vrai que ça peut être tentant ! En tapant le bailleur au portefeuille, vous savez que vous allez le faire bouger. Mais attention, ça peut vraiment se retourner contre vous ! Si vous ne payez pas le loyer, vous commettez une faute contractuelle grave (payer le loyer, c’est la principale obligation du locataire) et le propriétaire pourra demander en justice la résiliation du bail.