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Une révision constitutionnelle limitée en Conseil des ministres

Quatre projets de révisions constitutionnelles ont été présentés en Conseil des ministres ce mercredi. Aucun ne concerne le droit du vote des étrangers non communautaires aux élections locales. Cette promesse de François Hollande semble donc abandonnée.

franceinfo

Radio France

Publié le 12/03/2013 20:50 Mis à jour le 02/05/2014 15:05

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Le gouvernement va présenter
ce mercredi en Conseil des ministres, quatre textes visant à réviser la
constitution. Il ne prendra aucun risque avec des projets délicats.

Le premier projet de loi met fin au statut de membre de
droit à vie, des anciens présidents, au Conseil constitutionnel. Mais les anciens présidents de la République qui siègent aujourd'hui au Conseil constitutionnel ne sont pas concernés.

Le second texte porte sur la
suppression de la Cour de justice. Les ministres seront désormais jugés par les juridictions de droit commun. De même; l'immunité pénale dont jouit le président de la République, "disproportionnée au regard des objectifs poursuivis " devrait disparaitre. Il pourra "faire l'objet d'une action dans les conditions du droit commun, mais après autorisation de la commission des requêtes ". Une "protection" s'attachera donc à sa fonction pour "éviter que les actions engagées à son égard ne soient de nature à compromettre l'accomplissement de sa charge, ou à porter atteinte à la dignité de sa fonction"

Le troisième projet veut mettre un
terme au cumul des mandats des ministres. Les parlementaires ne sont pas concernés.

Enfin le quatrième texte se concentre
sur le dialogue social. La consultation des partenaires sur les lois les
concernant serait désormais gravée dans le marbre de la Constitution.

Rien sans les 3/5

Aucune de ces réformes ne concerne le droit de vote des étrangers. Il semble que
le gouvernement ne veuille pas tenter de soumettre un projet au Congrès (Sénat +
Assemblée nationale) sans avoir l'assurance qu'il sera voté. Mathématiquement,
ces deux sujets ne peuvent pas obtenir la majorité.

Selon Alain Vidalies, le
ministre des Relations avec le Parlement, interrogé mardi, "il ne sert à
rien, sachant que la majorité [présidentielle] n'a pas à elle seule
la majorité [du Congrès], de présenter des textes dont on sait par avance qu'ils
n'arriveront pas à réunir cette majorité ". Le ministre des Relations avec
le Parlement souligne, "on a recherché l'efficacité ".

Alain Vidalies a également
indiqué que la réunion du Congrès sur ces projets pourrait avoir lieu "le
plus probablement fin juillet ".