Transparence : oui à la déclaration de patrimoine, non à l'interdiction de certaines professions

L'opération "mains propres" est sur les rails. Après la présentation en Conseil des ministres, ce mercredi matin, de pas moins de deux projets de loi - l'un relatif à la moralisation de la vie publique, et l'autre relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière - sur la moralisation de la vie publique, François Hollande espère tirer un trait sur l'affaire Cahuzac et ses répercussions sur l'image des hommes politiques dans l'opinion.

Création d'une haute autorité

Principale mesure mise sur pied : la publication du patrimoine des élus . Le gouvernement fera tout pour que ce point précis passe à l'Assemblée a-t-il prévenu, malgré la fronde de certains, dont le président socialiste de l'Assemblée nationale Claude Bartolone. Cependant, les patrimoines seront préalablement contrôlés par une haute autorité de transparence de la vie publique , qui remplacera la commission pour la transparence financière de la vie politique.  Tous les élus seront soumis à une sorte de contrôle fiscal approfondi ; et des sanctions pénales renforcées par rapport à ce qui existe déjà seront mises en place.

Reste encore à définir les modalités de cette publication des patrimoines, à savoir quoi prendre en compte, le rôle des conjoints, des proches... L'Élysée renvoie à un décret d'application, mais les députés semblent bien décidés à modifier le texte pour avoir leur mot à dire.

Enfin, le projet de loi modifie "le code pénal, le code électoral et le code général des impôts afin que les élus, les ministres et les titulaires des emplois nommés en conseil des ministres puissent être condamnés à une peine d'inéligibilité définitive en cas d'infraction portant atteinte à la moralité publique, comme la corruption ou le trafic d'influence, la fraude électorale ou la fraude fiscale ".

Interdiction de l'activité de "conseil"

En revanche, le projet de loi ne proscrit pas le cumul de certaines professions avec un mandat électif . Il précise cependant qu'"il impose également à ces personnes (ministres ou désignées par le suffrage universel) de prévenir les situations de conflit d'intérêts ".

Le projet impose un "mandat de gestion [...] pour les intérêts financiers détenus par les membres du gouvernement et les membres des autorités administratives indépendantes intervenant dans le domaine économique ".

Pourtant, ces dernières semaines, la polémique sur le métier d'avocat exercé par certains parlementaires avait refait surface. Finalement, seule l'activité de "conseil " sera interdite, comme les "fonctions au sein d'entreprises dont une part importante de l'actvité commerciale est entretenue avec l'administration ". La Haute autorité contrôlera également le départ d'anciens ministres vers le privé.

Le volet sur la fraude fiscale

Le deuxième projet de loi présenté en Conseil des ministres mercredi matin, s'intéresse à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. L'ambition est de "renforcer l'efficacité de la lutte contre la corruption et la fraude fiscale. C'est un enjeu de souveraineté et de redressement des comptes publics ".

Une "police fiscale ", intégrée au futur Office central de lutte contre la corruption et la fraude fiscale, aura à charge de traquer les délits, grâce à des techniques d'investigation élargies comme "la surveillance, l'infiltration ou la garde à vue de quatre jours ".

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